Histoire politique et juridique du pays :
La France a connu de nombreux systèmes politiques au fil du temps. Depuis le IIe millénaire av. JC, le territoire qui y correspond est notamment occupé par la civilisation celtique et les peuples gaulois. Il est ensuite annexé par Rome en 51 av. JC à l’issue d’une série de campagnes militaires connues sous le nom de « Guerre des Gaules ». Suite aux invasions germaniques, le territoire est unifié par le Roi Clovis Ier (481-511) et deviendra dès lors une monarchie jusqu’à la Révolution française, en 1789.
C’est à la suite de cette révolution qu’ont vu le jour les premiers codes et les premières organisations politiques et juridiques de la France moderne. En effet, c’est à cette époque qu’ont eu lieu l’unification du Code Civil et du système judiciaire français mais aussi la première unité politique se réclamant du peuple français, le Serment du Jeu de Paume, qui constitue l'acte de naissance de l'État actuel.
La 1ère République a très vite été remplacée par l’Empire Napoléonien en 1804 qui correspond à une étape importante de l’histoire politique et juridique du pays car de nombreuses réformes mises en place par Napoléon sont encore en vigueur aujourd’hui, tels que la promulgation du Code civil français (le Code Napoléon), le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code pénal, la création de l'Université ou encore celle de la Cour de cassation.
Après l’Empire, plusieurs régimes se sont succédé, comme la Monarchie de Juillet, la 2ème République et le 2nd Empire. A la chute de ce dernier, la 3ème République verra le jour et le France ne quittera plus le système républicain, sauf durant la 2nde guerre mondiale avec le régime de Vichy. Après la fin de la guerre, la 4ème République sera instaurée mais elle sera considérée comme déséquilibrée car l’Assemblée nationale détenait la majorité du pouvoir, et au sein de laquelle aucune majorité claire ne se détachait. Son effondrement laissera la place à la 5ème République, construite par le général De Gaulle en 1958, qui est le régime politique en vigueur en France aujourd’hui.
Ce régime est qualifié de semi-présidentiel en vertu des pouvoirs accordés au président de la République. Le rôle central de ce dernier est consolidé par la légitimité découlant de son élection au suffrage universel direct, instaurée par référendum en 1962, ainsi que par l'alignement de la durée de son mandat sur celui de l'Assemblée nationale depuis 2002.Elle marque aussi une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la Constitution du 4 octobre 1958, approuvée à une très large majorité par voie référendaire le 28 septembre précédent.
Dynamique de la présence historique de l’islam dans le pays :
La défaite des arabes à Poitiers par Charles Martel en 732 marque la fin de l’invasion omeyyade en France. Suite à cela, la présence de l’islam en France est quasi inexistante, à l’exception des échanges entre les rois de France et les sultans ottomans. Ce n’est qu’à partir de la conquête de l’Algérie en 1830 et de l’avènement du Second Empire colonial français que de nouveaux liens apparaissent. En effet, de nombreux français s’installent en Algérie durant cette période, et, dans l’autre sens, des algériens émigrent en France. Cette première rencontre de français avec une population musulmane ne fera dès lors que croître avec l’addition d’autres colonies composées à majorité d’une population musulmane, tels que le Maroc et la Tunisie.
L’Algérie est soumise aux mêmes lois que la métropole, mais cependant un Code de l’indigénat est mis en place à partir de 1881, ce qui va entraîner des fractures juridiques mais aussi sociales entre les français expatriés et les populations locales.
A l’époque contemporaine, l’islam est devenu la seconde religion la plus importante en France en nombre de fidèles, ce qui lui confère un certain poids dans la société française. Au fur et à mesure, de nouvelles tensions entre religion et Etat ont fait polémique et ont relancé un débat complexe sur les interprétations du principe constitutionnel de laïcité. Les tensions entre la communauté musulmane et l’Etat français se sont notamment exacerbées depuis la montée de la menace terroriste dans le monde ; ce qui a permis à certains courants politiques d’obtenir une certaine audience et de renforcer une polarisation des débats publics.
Plus fondamentalement, le débat sur l’intégration des minorités de confession musulmane remonte aux années 1980. En 1989, trois collégiennes avaient été expulsées de leur école pour avoir refusé d’enlever leur voile, provoquant une polémique médiatique dont les ramifications continuent de se ressentir aujourd’hui. Se basant sur les principes de laïcité, le Conseil d’Etat avait alors recommandé que les écoles ont l’autorité de décider si les étudiants pouvaient porter des
signes religieux, dans la limite de ne pas enfreindre l’ordre.
Ce débat a refait surface dans les années 2000 dans un contexte caractérisé par les attentats du 11 septembre 2011. Le Président Jacques Chirac avait en 2003 ouvert une Commission de réflexion sur l’application du principe de la laïcité dans la République. Le rapport de la Commission avait considéré le voile comme un problème impliquant « l’ordre public ». Cela a eu pour conséquence l’adoption de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance dans les écoles, collèges et lycées publics. En 2011, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une seconde loi a été adoptée ciblant plus largement la question du voile. Il s’agit de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les lieux publics. Cette loi se distingue par son adoption pour la première fois de la notion d’« espace public ».
Dans le contexte des débats sur l’intégration des musulmans en France, le Conseil français du culte musulman (CFCM) a été fondé en 2003. Il s’agit d’une association française qui a pour but de représenter les musulmans de France auprès de l’Etat. En 2021, suite à l’assassinat de Samuel Paty, professeur dans un collège, le CFCM adopte la Charte des principes de l’Islam en France. Celle-ci affirme la suprématie des principes républicains sur les convictions religieuses et rejette l’Islam « politique ».
Constitution et religions, Constitution et Islam :
La Constitution actuellement en vigueur est celle de 1958, qui fut mise en application le 4 septembre de cette même année et qui marqua le début de la 5ème république.
Concernant son rapport à la religion, l’article 1er de la Constitution de 1958 indique que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».
Depuis l’adoption de la loi du 19 décembre 1905, le principe de laïcité s’impose comme un fondement de la relation entre l’Etat français et la religion. Cette loi, qui abroge le régime du Concordat conclu entre le Saint Siège et la France un siècle auparavant, codifie les principes de laïcité et consacre la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Elle garantit la liberté de conscience et la liberté de cultes et assure que l’Etat ne subventionne aucun culte.
La décision n° 2012-297 QPC (question prioritaire de constitutionalité) indique les principes suivants liés à la laïcité : « Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. En tant que principe organisationnel de la République, la laïcité implique « la neutralité de l’État », ainsi que le principe selon lequel « la République ne reconnaît (…) ni ne salarie aucun culte. »
Le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la république garantisse le libre exercice des cultes.
Système juridique et judiciaire (grandes lignes) :
Le système juridique français moderne prend ses racines durant la période post révolutionnaire française, et notamment pendant le Consulat, ainsi que durant l'Empire napoléonien avec la codification de plusieurs branches du droit entre 1804 et 1810 (Code civil, Code pénal, Code de procédure civile, Code de commerce, Code d'instruction criminelle). Une partie du contenu de ces codes est toujours en vigueur de nos jours. Cependant la jurisprudence joue un certain rôle. En effet, les juges interprètent la loi et les décisions des cours supérieures influencent les autres cours sans que ces dernières ne soient liées par ces décisions.
Le système juridique français est défini par le Code de l'organisation judiciaire, promulgué le 16 mars 1978. Il est basé sur le principe de dualité juridictionnelle. Deux ordres juridiques distincts cohabitent : administratif, qui contrôle les contentieux relevant de l’administration, et judiciaire, compétent en matière civile et pénale.
Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour les conflits entre les citoyens et les services du gouvernement et de l’administration. Elles sont organisées en trois échelons hiérarchisés. Le premier degré de juridiction comprend le tribunal administratif et des juridictions spécialisées dont les appels seront interjetés devant la cour administrative d’appel. Enfin, la plus haute juridiction de l’ordre administratif est le conseil d’Etat qui vérifie que les cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi.
L’organisation judiciaire française s’articule en deux instances, un premier degré de juridiction, qui est formé par le
Tribunal d'instance, le Tribunal de grande instance et la Cour d’Assise. Le Tribunal d’instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. Il a une compétence exclusive pour certains litiges. Les cours civiles ont compétence pour résoudre les conflits entre particuliers dans des matières tels que le divorce, l’héritage, la propriété…mais sont incompétentes pour sanctionner les individus. En revanche, les cours pénales sont compétentes pour juger et sanctionner les individus qui ont commis une infraction.
Le Tribunal de grande instance a une compétence de principe pour tous litiges quel qu’en soit le montant dès lors que cette compétence n’est pas expressément attribuée à une autre juridiction. Le second degré de juridiction incombe à la cour d’appel. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire est la Cour de Cassation, qui vérifie la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.
Droit de la famille (grandes lignes, textes principaux) :
En France, le droit de la famille est régi par le Code civil. On utilise le terme de famille lorsque deux individus sont soit juridiquement mariés, soit unis par le Pacte Civil de Solidarité (PACS), soit en concubinage. L’article 515-8 du Code civil définit ce dernier statut de la manière suivante : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple».
Le divorce peut être demandé par les deux conjoints pour diverses raisons qui sont précisées par l’article 229 du Code civil : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal ou encore pour faute.
La législation sur l'adoption est inscrite aux articles 343 et suivants du Code civil qui stipule que « L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. », mais aussi aux articles L225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, qui déclarent que « Les enfants admis en qualité de pupille de l'Etat en application des articles L. 224-4 et L. 224-8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l'intérêt de l'enfant. Ce projet de vie s'articule avec le projet pour l'enfant mentionné à l'article. Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, la définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet. »
Il existe deux formes d’adoption, l’adoption simple, qui existe depuis 1804, et qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine, ou plénière qui, à l'opposé de l'adoption simple, rompt tout lien de filiation et tout contact entre l'enfant et ses parents de naissance. Elle est irrévocable, soumise à conditions, et doit faire l'objet d'un jugement. Une fois celui-ci prononcé, l'enfant dispose d'un nouvel état civil et bénéficie des droits familiaux attachés à son nouveau statut.
Dans le droit de la famille, la question de la bioéthique est centrale. En effet, avec les avancées technologiques, la question du bien-fondé moral des nouvelles procédures médicales découvertes se pose. Un point central de ce débat est la question des PMA (Procréations Médicalement Assistées), comme la procréation in-vitro. En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par les articles L2141-1à L2141-12 du Code de la santé publique, complétés par les articles R2141-2 à R2141-13.
L’article L2141-1 stipule que « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. […] Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. ». L’article L2141-10 traite de la question des couples nécessitants un tiers donneur : « Les époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. »
Droit de la sexualité (relations hors-mariage, homosexualité, pédophilie, viol, avortement, etc.) :
En ce qui concerne les relations hors mariage, il n’existe pas en France de sanctions pour deux individus majeurs ayant des relations sexuelles librement consenties. Elles sont donc possibles entre individus de même sexe et en dehors du
mariage.
La majorité sexuelle est fixée à 15 ans mais l’individu reste cependant mineur. Ce qui implique que deux enfants mineurs entre 15 et 18 ans peuvent avoir des rapports sexuels librement consentis. Néanmoins, comme défini par l’article 225-27 du Code pénal, un individu mineur ne peut avoir des relations avec un adulte : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ». En 2021, une loi est votée pour fixer à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré comme non consentant pour un acte sexuel avec un adulte.
S’agissant des relations entre individus du même sexe, les lois de l’Ancien régime punissaient la sodomie, quoique leur application ait connu des disparités temporelles. Suite à la Révolution Française, le nouveau Code pénal ne fait plus mention de sodomie ou de rapports entre individus du même sexe. Toutefois, la société dans son ensemble demeure au XIX-XXe siècle hostile à l’homosexualité.
En 1999, une réforme est adoptée qui permet aux personnes du même sexe de contracter des unions civiles sous le régime du Pacte civil de solidarité (PACS). Celui-ci ne crée cependant pas de liens de filiation et n’autorise pas l’adoption conjointe.
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 permet aux personnes du même sexe de contracter un mariage et d’adopter conjointement des enfants.
Le Code pénal distingue le viol (articles 222-23 et suivants) des autres agressions sexuelles (articles 222-27 et suivants) : est qualifié de viol « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».
La pédophilie est également répréhensible et réprimée par l’article 227-25 du Code pénal : « Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende ».
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est possible en France. La loi permet à une femme de demander une IVG dans un délai de douze semaines de grossesse. Toutefois un avortement médical est possible au-delà de ce délai, lorsque la grossesse met la vie de la femme en danger ou lorsque le fœtus est atteint d’une maladie grave.
Bibliographie indicative :
Arkoun, Mohamed et al., Quelle place pour l’islam et les musulmans dans l’histoire de France ? In : Quelle place pour l'islam et les musulmans dans l'histoire de France ? Paris : Éditions de la Bibliothèque publique d’information, 2007.
Gaudemet Yves, « La laïcité, forme française de la liberté religieuse », Administration & Éducation, 2015.
Sacriste Guillaume, « Droit, histoire et politique en 1900. Sur quelques implications politiques de la méthode du droit constitutionnel à la fin du XIXème siècle », Revue d'Histoire des Sciences Humaines, 2001/1 (no 4).
Velley Serge, Histoire constitutionnelle française de 1789 à nos jours, Paris, Ellipses, 2009
La vie publique française : Les révisions des lois de bioéthique URL : https://www.vie-publique.fr/dossier/268410-les-revisions-des-lois-de-bioethique
Code de la Santé Publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072665/2021-04-24/
Besmond de Senneville Loup, « Bioéthique, le « droit à l’enfant » débattu à l’Assemblée », La Croix, 30/06/2020 URL : https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/Bioethique-droit-lenfant-debattu-lAssemblee-2020-06-30-1201102603
