Histoire politique et juridique du pays :
Les premières formations politiques en Grèce ont vu le jour au IIIe millénaire av. J.C., notamment avec la civilisation cycladique centrée sur la mer Egée. A l’âge du Bronze, c’est au tour de la civilisation minoenne de rayonner sur la méditerranée orientale. Au IIe millénaire, ce sera la civilisation mycénienne qui s’étend cette fois ci sur une partie de la Grèce continentale. Suite à une période dite des « siècles obscurs », de nouvelles structures politiques prennent forme à partir du VIIIe siècle, caractérisée par l’essor de cités-états. S’en suivra la période dite de la Grèce classique aux Ve et IVe siècles av.J.C. Cette dernière est marquée par l’épanouissement des arts, du théâtre, de la philosophie et de la littérature, mais également par des guerres entre les grecs et l’empire perse, ainsi que par l’émergence des deux cités rivales d’Athènes et de Sparte, qui se confrontent dans la guerre du Péloponnèse (431-404 av. J.C). Suite aux campagnes d’Alexandre qui se lance à la conquête du voisin Perse (336-323 av. J.C), la Grèce rentre dans la période hellénistique, et sa culture étend son influence sur un territoire englobant l’Asie mineure, la Mésopotamie, l’Iran et l’Egypte.
La Grèce est principalement connue grâce à son statut dit de « berceau de la démocratie » à travers le régime athénien. Après l’âge d’or de l’Antiquité grecque, la péninsule hellénique a été soumise à l’empire romain. Le transfert de la capitale de cette dernière à Constantinople a marqué sa transformation en un état chrétien (aujourd’hui connu comme empire byzantin) de plus en plus hellénisé, qui a continué la tradition romaine en Orient jusqu’en 1453. La chute de la capitale aux Ottomans inaugure le passage de la péninsule sous la domination du Califat musulman, qui instaure le système des millets. Celui-ci divisait la population entre « nations » définies par leur religion et inégales devant la loi (millet-i hakime ou nation de ceux qui gouvernent pour les musulmans et millet-i mahkume ou nation de ceux qui sont gouvernés pour les non musulmans). L’administration de la « nation » des grecs fut accordée au clergé orthodoxe qui était responsable avec des notables laïcs pour la collection des impôts, dont la jizyah, et le jugement des questions de droit personnel. Jusqu’à la moitié du 18ème siècle, les enfants males des grecs (et des autres chrétiens de la péninsule) étaient systématiquement et légalement enlevés de leurs familles pour embrasser l’Islam, apprendre la langue turque et faire partie de la « nouvelle armée » impériale, les janissaires. Une révolution, commencée en 1821, a conduit, après plusieurs années de guerre à la création du premier petit Etat grec en 1832, qui a grandi durant les guerres balkaniques et mondiales et dont les frontières actuelles datent de 1948. Monarchie absolue sous la maison bavaroise des Wittelsbach, la Grèce, qui avait adopté des constitutions très libérales durant la période de la révolution contre les Ottomans, a obtenu une constitution très conservatrice après une révolution contre l’absolutisme en 1844. En 1862, le roi bavarois fut détrôné par une autre révolution et la nouvelle dynastie danoise des Glücksburg inaugurée en 1863 a accepté une constitution plus libérale en 1864.
Le XXe siècle est une période mouvementée pour la Grèce, entre, notamment : le coup de Goudi en 1909 qui a imposé sur le roi le prépondérance du parlement ; les guerres balkaniques qui ont doublé le territoire national ; la participation à la 1ere Guerre Mondiale qui a profondément divisé la population ; la perte de la guerre contre la Turquie en 1922 qui a conduit à l’échange des populations entre les deux pays avec comme seul critère la religion ; la mise en place de la 2ème République de 1924 à 1935 ; et la dictature fasciste de Ioannis Metaxas de 1936 à 1941. La Seconde Guerre mondiale ravage le pays qui connaît en outre une fratricide guerre civile entre communistes et armée du gouvernement pro-occidental jusqu'en 1949. Le 21 avril 1967, un coup d’état impose la dictature des Colonels, régime anticommuniste et soutenu par les États-Unis. La Grèce devient pour la deuxième fois une République en 1974 et adhère à la Communauté Européenne en 1981. La République parlementaire mise en place alors est toujours active aujourd’hui.
Dynamique de la présence historique de l’islam dans le pays :
L’Islam est présent en Grèce sous deux formes principales : une minorité traditionnelle grecque existant depuis l’époque ottomane, et une minorité immigrée qui s’y est installée vers les années 1990. Les populations musulmanes en Grèce ne sont donc pas homogènes, tant d’une perspective identitaire et socio-économique, que de par leur distribution territoriale.
L’Islam a été introduit en Grèce depuis le XIVe siècle par la conquête ottomane, principalement en Macédoine-Orientale et en Thrace. Les révolutions nationalistes dans les Balkans au XIXe siècle ont inversé la relation entre le Christianisme et l’Islam, consacrant à celui-ci le statut de religion minoritaire dans le pays. Lors de la proclamation de l’Etat Grec en 1830, le christianisme orthodoxe a été reconnu en tant que religion dominante dans le pays. Les catholiques romains, juifs et musulmans sont devenus des minorités bénéficiant de protection légale. Le Protocole 3 signé à Londres en 1830 engage la Grèce de considérer tous ses citoyens de manière égale, tout en respectant la sécurité personnelle et la propriété des musulmans qui y sont demeurés. Le Traité de Constantinople, signé suite à l’annexion de la Thessalie et d’Arta en 1881, établit l’égalité des droits civils et politiques entre musulmans et autres citoyens grecs « par naissance ». Enfin, le Traité de paix d’Athènes de 1913, qui a pour conséquence l’annexion par la Grèce de l’Epire, de la Macédoine et de la Crète, dispose dans son article 11 que les musulmans jouissent de droits spéciaux tels que l’égalité devant la loi, la liberté et l’autonomie religieuses.
La Convention de Lausanne de 1923, qui fait suite à la guerre Gréco-turque de 1919-1922, a eu pour conséquence le transfert de chrétiens orthodoxes de Turquie en Grèce et des Musulmans de Grèce en Turquie. Près de deux millions d’individus ont été concernés dont 1.500.000 orthodoxes et 500.000 musulmans. La grande majorité des musulmans grecs se sont installés en Turquie. Les musulmans des provinces de Thrace occidentale furent exemptés de ce changement ainsi que les orthodoxes de Constantinople (Istanbul depuis 1930) et des îles turques Gökçeada et Bozcaada.
Il existe trois principales communautés musulmanes en Grèce : les Turcs, les Pomaks et les Roma. On estime le nombre de musulmans de Thrace occidentale à 120.000 (recensement officiel de 2011), ce qui en fait la minorité religieuse la plus importante du pays. Il n’y a pas actuellement des données sur le nombre des musulmans issus de l’immigration.
De nombreuses tensions existent entre les chrétiens orthodoxes et les musulmans grecs, dues principalement aux mémoires de la période ottomane et les relations presque toujours tendues entre la Grèce et la Turquie modernes. L’Islam et la Turquie ne sont cependant pas toujours associés dans l’imaginaire collectif puisque la majorité de la population orthodoxe a une idée plutôt positive des Arabes et la Grèce a toujours soutenu la lutte palestinienne. Pendant longtemps, il n’existait qu’une seule mosquée officielle à Athènes dans l’hôtel de luxe Caravel, ce qui obligeait les musulmans pratiquants issus de l’immigration à se recueillir à l’intérieur de bâtiments et dans des lieux illégaux. La question de la construction d’une mosquée a souvent été évoquée depuis 1919 et a divisé la population. Après de nombreuses résistances et blocages, en novembre 2020, une nouvelle mosquée financée par l’Etat a été inauguré à Athènes.
Des Mufti, reconnus par les autorités grecques et ayant leurs sièges dans les villes de Komotini, Xanthi et Didimotiho, exercent une juridiction sur les affaires de droit personnel des musulmans dans les provinces de la Thrace occidentale. Ces muftis exercent également diverses fonctions religieuses, incluant la supervision de l’administration des mosquées et la nomination des imams. Le statut légal des Mufti est régulé par la loi 1920/1991, adoptée en 1991.
L’Affaire Molla Sali c Grèce en 2018 est emblématique des tensions occasionnées par la coexistence de juridictions de droit civil et de juridictions pour les minorités musulmanes en Grèce. Molla Sali est une ressortissante grecque résidente à Komotini, et issue de la communauté musulmane en Grèce. Au décès de son mari, l’héritage de ce dernier a été divisé à travers le droit successoral musulman, en dépit du fait qu’il avait rédigé un testament à cet effet. Considérant que cette division lui portait préjudice, Molla Sali a décidé de porter l’affaire en justice. Néanmoins, la justice grecque a considéré que le droit applicable à l’héritage du défunt était le droit successoral musulman, qui s’appliquait spécifiquement aux ressortissants grecs de confession musulmane.
Molla Salli a contesté la décision de la justice grecque auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a statué en décembre 2018 qu’il y a violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article du Protocole 1 prohibant la discrimination. Ainsi, si la décision de la CEDH réaffirme la possibilité d’exercer librement le droit spécifique aux communautés religieuses au sein des Etats Membres de l’Union Européenne, il en fixe cependant le champ d’application dans les limites des conventions applicables dans l’UE.
Suite au résultat du cas de Molla Sali Case, le gouvernement hellénique a adopté en 2018 une nouvelle loi relative au statut des Muftis de la Thrace occidentale. La loi 4511/2018, qui remplace celle de 1991 (1920/1991), stipule que la juridiction des Mufti sur les affaires de droit civil de la communauté musulmane peut devenir effective uniquement après le consentement mutuel des deux parties. Elle stipule également que les questions relatives à l’héritage des membres de la minorité musulmane de Thrace occidentale dépendent du Code Civil Grec et que la Sharia puisse être appliquée uniquement après une déclaration explicite du rédacteur du testament.
Constitution et religions, Constitution et islam :
La religion dominante en Grèce est celle de l’Eglise orthodoxe grecque. Elle dispose d’un statut spécifique au sein duquel l’Etat ne peut pas directement interférer dans ses affaires.
L’article 3 de la constitution indique que :
« 1. La religion dominante en Grèce est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ. L'Église orthodoxe de Grèce, reconnaissant pour chef Notre Seigneur Jésus-Christ, est indissolublement unie, quant au dogme, à la Grande Église de Constantinople et à toute autre Église chrétienne du même dogme, observant immuablement, comme celles-ci, les saints canons apostoliques et synodiques ainsi que les saintes traditions. Elle est autocéphale et administrée par le Saint-Synode, qui est composé des évêques en fonction, et par le Saint-Synode permanent qui, émanant de celui-ci, est constitué comme il est prescrit par la charte statutaire de l'Église, les dispositions du Tome Patriarcal du 29 juin 1850 et de l'Acte synodique du 4 septembre 1928 étant observées.
2. Le régime ecclésiastique existant dans certaines régions de l'État n'est pas contraire aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Le texte des Saintes Écritures reste inaltérable. Sa traduction officielle en une autre forme de langage sans l'approbation de l'Église autocéphale de Grèce et de la Grande Église du Christ à Constantinople est interdite. »
La protection des minorités religieuses est assurée à travers l’article 5 de la Constitution, qui prohibe la discrimination en garantissant la protection des résidents sans distinction de nationalité, race, langue, convictions religieuses ou politiques.
La liberté de culte en Grèce est garantie par l’article 13 de la Constitution avec cependant deux limitations qui concernent l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et le prosélytisme : “Toute religion connue est libre, et les pratiques de son culte s'exercent sans entrave sous la protection des lois. Il n'est pas permis que l'exercice du culte porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le prosélytisme est interdit.”
La liberté de la presse peut aussi être limitée en cas d’offense à une religion. Les journaux peuvent être saisis sur ordre du procureur comme spécifié par l’article 14 de la Constitution.
Tous les membres de la minorité musulmane de Thrace occidentales sont des citoyens grecs. Naturellement, l’article 4 de la Constitution hellénique qui stipule l’égalité de tous les citoyens devant la loi s’applique également à eux.
La Charia s’appliquait pour toute question de statut personnel pour tous les membres de la communauté musulmane jusqu’en 2018. En effet, à cette date, une loi a été votée autorisant les citoyens grecs à choisir s’ils désiraient passer devant une cour civile ou bien religieuse ; ce qui permet donc aux musulmans ayant la nationalité grecque de ne pas être jugés selon la Charia s’ils ne le souhaitent pas.
Système juridique et judiciaire (grandes lignes) :
Le droit grec est influencé par la tradition du droit civil, ou tradition « civiliste ». Il existe une distinction importante dans l’ordre juridique grec entre le droit civil (privé) et le droit public (administratif). Les principales disciplines du droit grec ont fait l’objet de codifications.
Le Code civil grec, appliqué depuis 1946, a largement été influencé par le droit byzantin, en vigueur avant l’élaboration du Code civil. Il se fonde sur les principes de l’autonomie individuelle, de la propriété privée et de la liberté contractuelle. Il protège l’institution de la famille et l’égalité des sexes, qui est reconnue par la Constitution. Ce code prévoit une certaine adaptabilité judiciaire pour faire face aux changements de circonstances et la possibilité d’introduire des mesures d’équité.
La coutume est toujours considérée comme une source de droit, bien qu’elle soit aujourd’hui de moindre importance. Le principe de précédent légal ne contraint à s’y conformer que pour un cas similaire mais influence le jugement,marquant la nécessité d’une application uniforme du droit.
La Constitution grecque consacre le principe de la dualité de juridictions, selon lequel les litiges privés relèvent des juridictions civiles tandis que les litiges administratifs dépendent des juridictions administratives. Des organes spéciaux ont, en outre, reçu des compétences particulières. Le système juridique grec est, dans l’Union européenne, le plus proche du système français.
Il existe 3 types de tribunaux de première instance pour la juridiction civile :
- Les tribunaux de première instance présidés par un juge de paix, qui traitent des litiges pécuniaires inférieurs à un certain montant, des baux, de certaines affaires agricoles…
- Les tribunaux d’instance à juge unique statuent sur les litiges financiers un peu plus importants, les accidents d’automobiles, les conflits du travail, les pensions alimentaires…
- Les tribunaux de grande instance (composés de trois juges) jugent les affaires qui ne sont pas du ressort des autres juridictions de premier ressort.
Il existe 2 tribunaux de 2e instance :
- Le tribunal de grande instance (sur les décisions des juges de paix)
- La Cour d’appel (au nombre de 12): les formations siègent à trois juges, voire à cinq dans certains cas.
Au niveau pénal, il existe la même hiérarchie : tribunaux de police, tribunaux correctionnels à un et trois juges et Cour d’appel. Les affaires criminelles sont jugées par un tribunal constitué de trois juges et d’un jury de quatre membres et l’appel a lieu également devant une Cour d’appel à jury mixte.
Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire civil et pénal se trouve la Cour suprême ou Cour de Cassation (ariospagos).
La juridiction administrative grecque est constituée par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs (tribunaux de première instance et cours d’appel administratives).Les Cours administratives d’appel statuent sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
À la Cour des Comptes est confié le contentieux : des comptes publics, des pensions de retraite des agents publics et de la responsabilité des fonctionnaires à l’égard de l’Administration.
Droit de la famille (grandes lignes, textes principaux) :
Le droit de la famille a subi une importante réforme avec la loi n°1329/83 de 1983 caractérisée par une modernisation des dispositions du droit de la famille et leur adaptation au principe d’égalité entre hommes et femmes.
Il est possible en Grèce de divorcer pour des motifs variés : si le mariage devient insupportable, par consentement mutuel, annulation de mariage, interruption prolongée de la vie commune.
Si l’ancien couple avait un enfant, ils peuvent signer et se mettre d’accord par un accord écrit sur le partage des devoirs et droits des soins parentaux sur l’enfant. Si cela n’est pas réalisé par un commun accord, alors c’est au tribunal de trancher sur cette question. Il peut soit donner ces droits et devoirs à l’un des deux parents, soit aux deux.
Le principe établi par l’article 1515 du code civil est que, pour un enfant né hors mariage, l’autorité parentale est exclusive à la mère. Si le père reconnait l’enfant, il peut lui aussi acquérir des droits et devoirs envers l’enfant. Cependant, il ne peut le faire que si la mère en devient incapable ou si elle arrête de le faire. Un tribunal peut également statuer sur ce cas et permettre au père d’éduquer son enfant, s’il a le consentement de la mère.
Si la paternité de l’enfant a été établie en justice malgré l’opposition du père, ce dernier ne pourra pas avoir de droits et devoirs envers son enfant. Cependant, dans l’intérêt de l’enfant, si la mère est incapable de prendre soin de l’enfant, alors la justice peut permettre au père de le faire.
Les lois sur l’héritage en Grèce sont régies par les articles 1710 à 2035 du Code civil. Une personne peut établir son testament afin de définir de ce qu’il adviendra de ses biens. Il existe 3 types de testaments : le testament olographe (rédigé et signé par soi-même, puis remis à un notaire devant 3 témoins ou un second notaire et un témoin), le testament public (déclaré verbalement son testament à un notaire) et le testament secret (écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par la personne concernée qui le donne à un notaire devant témoins et qui assure que ce testament soit final).
S’il n’a pas de testament, alors les biens sont attribués de la manière suivante :
- -Le défunt avait enfants et conjoint, ce dernier reçoit 25% de la succession et le reste entre le/les enfant/s. Le droit grec octroie un droit successoral au survivant d’un partenariat enregistré.
- -S’il n’avait pas d’enfant et était non marié alors ce sont les parents du défunt ainsi que les frères et sœurs qui hériteront à parts égales.
- -Le défunt a des enfants mais pas de conjoint alors ses enfants héritent à part égale.
- -Le défunt avait un conjoint encore en vie, c’est ce dernier qui hérite.
- -Le survivant d’un partenariat non enregistré ne peut hériter qu'en cas de testament.
Il est possible pour un couple de sexe différent d’adopter un enfant, cependant ce même droit n’est pas encore permis en Grèce pour un couple homosexuel. Pour un couple homosexuel, il est possible de devenir une famille d’accueil mais pas d’adopter de manière conventionnelle. Une personne seule peut adopter, mais si elle se marie avec un individu du même sexe, ce dernier ne sera pas considéré comme parent de l’enfant. Il en va de même pour un enfant né par procréation assistée, la personne partenaire n’est pas reconnue légalement comme parent de l’enfant.
A noter également que l’article 21 de la Constitution hellénique stipule la protection de la famille, du mariage, de la maternité et de l’enfance par l’Etat.
Droit de la sexualité (relations hors-mariage, homosexualité, pédophilie, viol, avortement, etc.) :
Il est possible en Grèce d’avoir des relations sexuelles payantes avec des “ professionnelles”. Cette faculté est régie par la loi n°2734 de 1999 et soumise à l’obtention d’un certificat d’exercice de la profession et à un examen médical régulier auprès des services de santé préfectoraux. Cependant, le proxénétisme est puni par la loi. En effet, une personne qui tire un profit financier autre que les individus directement concernés est “puni d'un emprisonnement d'au moins dix-huit mois et d'une amende” en vertu du code 349 du Code pénal.
L'âge l’égal pour avoir des relations sexuelles consenties est de 15 ans en vertu de l’article 339 du Code pénal qui précise que “Quiconque commet un acte indécent avec une personne de moins de 15 ans ou l'induit en erreur du fait d'avoir commis ou subi un tel acte est puni comme suit : a) si la victime n'a pas eu douze ans, avec un emprisonnement d'au moins dix ans ; (b) si la victime a atteint l'âge de douze ans mais pas quatorze ans, avec un emprisonnement maximal de dix ans ; et (c) s'il a atteint l'âge de quatorze ans et jusqu'à quinze ans, avec une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.”
En Grèce, l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse, cependant en vertu de la loi n°3418/2005 (Code grec d’éthique médicale), le médecin a le droit de s’opposer consciencieusement à l’avortement, sauf en cas de danger inévitable pour la vie ou la santé de la femme.
La violence matrimoniale est criminalisée par la loi n° 3500/2006, article 91. Un membre de la famille qui insulte la dignité d'un autre membre, avec un discours ou un acte particulièrement humiliant lié à sa vie sexuelle, sera puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Cependant, les personnes condamnées pour viol, dépendammentdes circonstances, risquent entre 5 et 20 ans d’emprisonnement.
L’homosexualité est dépénalisée depuis la promulgation du code pénal de 1951. La loi 4356/2015 permet aux couples de même sexe d’entrer dans des unions civiles (la loi n’utilise pas le terme “mariage civil”) et d’avoir tous les droits légaux des couples mariés de sexe opposé. La loi 4538/2018 cependant n’accorde pas aux couples de même sexe le droit d’adopter des enfants, leur reconnaissant toutefois le droit d’être une famille de réception.
La loi 4491/2017 concernant l’identité de genre définit toutes les conditions légales pour qu’une personne puisse s’auto-identifier par rapport à son genre à partir de 15 ans. Cette personne doit également obtenir un accord parental si elle est mineure. Une personne ayant des enfants, que ce soit hors-mariage ou non, peut procéder à cette modification d’identification sans que cela n’ait d’incidence sur ses droits parentaux.
Bibliographie indicative :
Konstantinos Tsitselikis, “The Legal Status of Islam in Greece” Die Welt des Islams(2004) Vol 44(3) pp. 402-431.
Cour Européenne des Droits de l’Homme, “Affaire Molla SALI c. Grèce », Requête no 20452/14 (19 décembre 2018).
