Le code civil sur le statut personnel, l’une des priorités du soulèvement

À l’heure où les femmes se sont imposées en force dans le cadre du mouvement de protestation déclenché le 17 octobre, les ONG qui militent depuis des années pour leurs droits assurent que l’heure a sonné pour un code civil sur le statut personnel qui consacre l’égalité entre hommes et femmes. « Si cette révolution ne réalise pas l’égalité entre les femmes et les hommes, elle aura échoué », insiste dans ce cadre Diana Mokalled, journaliste qui milite pour les droits de la femme.

L’importance d’une telle loi et ses grandes lignes ont constitué l’objet d’un débat organisé samedi par l’ONG Kafa dans le parking des lazaristes au centre-ville de Beyrouth. La rencontre, qui a réuni une centaine de personnes, a soulevé les objections d’un petit groupe de participants qui ont pris la défense des tribunaux religieux, s’opposant ainsi à toute réforme qui serait entreprise en dehors de ces instances. Or ce sont ces tribunaux même « qui assujettissent la femme, la plaçant sous la tutelle de l’homme », affirme Zoya Rouhana, directrice de Kafa.

« Le Liban compte quinze codes sur le statut personnel, qui renvoient tous aux formes légales les plus laides du système patriarcal auquel les femmes continuent d’être soumises, déplore-t-elle. Non seulement elles établissent une différence sociale et légale entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les femmes elles-mêmes, ainsi qu’entre les enfants, selon la communauté à laquelle elles appartiennent. Il est temps de promulguer des lois qui consacrent l’égalité entre les hommes et les femmes pour que celles-ci ne soient plus considérées comme des citoyennes de deuxième ou de troisième degré. C’est l’objectif du document que nous avons rédigé qui se penche non seulement sur le mariage civil, mais régit tous les aspects de la situation de la femme dans la société. »

Kafa, avec l’aide de juristes et d’avocats, a préparé un document sur un code civil sur le statut personnel qui doit encore être présenté par un groupe de députés à la Chambre, en vue de la présentation d’une proposition de loi dans ce sens. Le chef de l’État, Michel Aoun, a, lors du bilan de son mi-mandat, promis une législation civile sur le statut personnel.

(Lire aussi : Garde des enfants : au Liban, ces lois communautaires qui favorisent le père)

Respect des droits de l’homme

Pour Leila Awada, avocate et membre fondatrice de Kafa, « l’abolition du confessionnalisme politique devrait s’accompagner d’une abolition des tribunaux religieux, faute de porter atteinte au concept même de la citoyenneté dont l’une des conditions est la relation directe du citoyen avec l’État et l’égalité entre les citoyens dans les droits et les devoirs ».

L’article 9 de la Constitution qui stipule que « l’État respecte toutes les religions et garantit sous sa protection le libre exercice des cultes religieux à condition de ne pas porter atteinte à l’ordre public » a longtemps été soulevé par les parties qui s’opposent à un code civil sur le statut personnel. Se basant sur une étude menée sur cet article pour l’ONG Kafa par l’avocate Marie-Rose Zalzal, Me Awada explique que l’interprétation de cet article ne doit plus être la même après l’accord de Taëf (1989). Elle souligne ainsi qu’avec l’accord de Taëf, un préambule a été ajouté à la Constitution (qui n’existait pas avant l’amendement de 1989), selon lequel le Liban respecte toutes les chartes internationales ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme, et s’engage à concrétiser ses principes dans tous les domaines, juridiques, législatifs…

« De plus, ajoute Me Awada, les communautés ne peuvent pas légiférer. Seul le Parlement peut le faire. Mais dans le système sociopolitique qui prévaut au Liban, il existe une connivence entre le confessionnalisme politique et le confessionnalisme social qui fait que la Chambre vote les lois communautaires. »

(Pour mémoire : Les féministes en colère après le mariage d’une adolescente de 15 ans)

Principaux dispositifs du texte

Le document préparé par Kafa englobe tous les aspects de la situation sociale des personnes. Il s’applique à tous les citoyens libanais et non libanais vivant au Liban. Cette proposition de loi a vocation d’être appliquée par les tribunaux civils.

Aussi, selon ce document, le mariage sera conclu devant un fonctionnaire préposé à l’état civil et enregistré dans un registre civil. Les enfants auront automatiquement la nationalité de leur mère et de leur père, et porteront le nom de leur mère et père. Ce document interdit la polygamie et fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, sachant que la religion ne pose pas un obstacle à l’union de deux personnes.

Le document s’étale ainsi sur les devoirs des conjoints (participation aux frais du foyer, transmission de la nationalité si l’un des conjoints est étranger…), définit les conditions du divorce ainsi que les devoirs des parents envers leurs enfants. Une vidéo détaillant le texte proposé par Kafa est disponible sur la page Facebook de l’ONG.

Lire aussi

Pour une protection juridique des enfants... quel que soit l’âge légal de la garde