نظام الإجراءات الجزائية

عدد مرات التصفح516419

نبذة عن النظام

يتضمن النظام:
Dispositions générales, (champ d'application du système, arrestation et fouille des citoyens, droits de l'accusé ...Etc.), l'affaire pénale (dépôt de l'affaire, la caducité de l'affaire), les procédures d'inférence (collecte et saisie d'informations, flagrant délit, arrestation de l'accusé, fouille des personnes et des domiciles, saisie des lettres et suivi des appels), procédures d'enquête ( actions de l'enquêteur, délégation d'experts, déménagement, inspection, inspection et saisie. Objets liés au crime, disposition des objets saisis, audition de témoins, interrogatoire et confrontation, convocation et mandat d'arrêt, mandat d'arrêt, mise en liberté provisoire, clôture de l'enquête et disposition des affaire), les tribunaux (compétence partielle, conflit de compétence) les procédures de jugement (notification des justiciables, présence des plaideurs, maintien de l'ordre dans les sessions, les juges se retirent et leur révocation du jugement, invoquant un droit spécial, les procédures d'audience et son système, le procès pour faux subsidiaire, jugement, aspects d'annulation), méthodes d'objection à l'arrêt, appel, cassation et révision, force des jugements définitifs, décisions exécutoires, jugements conclus.

Le nom Droit de procédure pénale

Date d'émission 22/01/1435 H, correspondant au 25/11/2013 AD

date de publication 02/03/1435 AH, correspondant au 12/06/2013 AD

Statut je verrai

Outils de publication du système

Décret royal n ° (M / 2) du 22/01/1435

Texte système

Matériel modifié Article annulé

Document original Imprimer Versions de notification Langues

Droit de procédure pénale

1435 H.

Au nom de Dieu le Miséricordieux

Décret royal n ° (M / 2) du 22/01/1435

Avec l'aide de Dieu Tout-Puissant,
nous, Abdullah bin Abdulaziz Al Saud,
Roi du Royaume d'Arabie saoudite,
conformément à l'article (soixante-dix) de la Loi fondamentale de la gouvernance, publié par le décret royal n ° (A / 90) du 8/27 / 1412 AH.
Et basé sur l'article (vingt) de la loi sur le Conseil des ministres publiée par le décret royal n ° (A / 13) du 3/3/1414 AH.
Et basé sur l'article (dix-huit) de la loi sur le Conseil de la Choura publiée par l'ordonnance royale n ° (A / 91) du 27/08/1412 AH.
Et après avoir examiné les décisions du Conseil de la Choura n ° (96/68), datées du 25/01/1431 AH, et n ° (139/59), datées du 28/11/1433 AH.
Et après avoir lu la résolution du Cabinet n ° (12) du 18/01/1435 AH.
Nous avons dessiné ce qui est à venir:
Premièrement: Approbation du Code de procédure pénale sous la forme ci-jointe, en tenant compte de l'applicabilité de ses dispositions aux affaires pénales qui n'ont pas été jugées et aux procédures qui n'ont pas eu lieu avant son exécution, avec les exceptions suivantes:
1- Articles modifiant la compétence en ce qui concerne les affaires déposées avant l'entrée en vigueur de ce système.
2- Articles modifiant les dates de la date qui a commencé avant l'entrée en vigueur de ce système.
3- Les textes établissant ou annulant les modalités d'opposition en vertu de la présente loi en relation avec les jugements définitifs rendus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Deuxièmement: l'application de ce système ne viole pas ce qui est stipulé dans le mécanisme de travail exécutif du système judiciaire et le système de la Commission des griefs - approuvé par le décret royal n ° (M / 78) du 19/09/1428 AH - en ce qui concerne les périodes de transition, ainsi que sans préjudice de ce qui est indiqué dans la clause (cinquième) du décret royal n ° (M / 4) du 1/5/1433 AH.
Troisièmement: en cas de multiples sanctions promotionnelles prononcées en raison de plusieurs jugements et décisions, la Cour suprême est habilitée à statuer sur la sanction nécessaire, conformément aux contrôles déterminés par l'Assemblée générale de la Cour suprême.
Quatrièmement: Une affaire pénale ne doit pas être déposée contre le ministre ou quiconque occupe le rang de ministre ou quiconque a précédemment nommé un ministre ou détenu le grade de ministre, sauf après que cela a été renvoyé au roi pour examen, et il ne sera pas entendu. après (soixante) jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le droit revendiqué a été établi, les règlements d'application de ce système en sont les dispositions.
Cinquièmement: Son Altesse le Vice-Premier Ministre, les ministres et les chefs des organes indépendants compétents - chacun relevant de sa compétence - appliqueront ce décret qui est le nôtre.

Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud

Résolution n ° (12) du: 1/8/1435 AH
que le Conseil des ministres,
après examen de la transaction reçue de la Cour royale n ° 718 en date du 1/5/1434 AH, qui comprend le télégramme de Son Excellence le Président du le Conseil d'experts au Conseil des ministres n ° 3365 du 16/12/1429 AH, Le projet d'accompagnement est le système de procédure pénale.
Et après avoir examiné les modalités d'organisation des organes judiciaires et de règlement des différends, approuvées en principe par l'Ordonnance royale n ° (A / 14) du 23/02/1426 AH.
Et après avoir examiné le système judiciaire, publié par le décret royal n ° (M / 78) du 19/09/1428 AH.
Et après avoir examiné le code de procédure pénale publié par le décret royal n ° (M / 39) du 28/07/1422 AH.
Et après avoir examiné le point (cinquième) du décret royal n ° (M / 4) du 1/5/1433 AH.
Et après avoir examiné les registres n ° (294) du 11/7/1427 AH, n ° (539) et la date du 16/12/1429 AH, n ° (159) et la date du 4/4/1431 AH, N ° (189) du 25/04/1431 AH, et N ° (422) et la date du 16/10/1431 AH, N ° (371), la date du 19/08/1432 AH, N ° (181 ), la date du 23/03/1433 AH, et le n ° (83) et la date du 19/02/1434 AH, qui a été établi par le Conseil d'experts du Conseil des ministres.
Et après avoir examiné les décisions du Conseil de la Choura n ° (96/68), datées du 25/01/1431 AH, et n ° (139/59), datées du 28/11/1433 AH.
Et après avoir examiné la recommandation du Comité Général du Conseil des Ministres n ° 159 du 23/03/1434 AH.
Il décide ce qui suit:
Premièrement: Approuver le droit de procédure pénale sous la forme ci-jointe, en tenant compte de l'applicabilité de ses dispositions aux affaires pénales qui n'ont pas été jugées et aux procédures qui n'ont pas eu lieu avant son exécution, avec ce qui suit exceptions:
1- Articles modifiant la compétence à l'égard des poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de ce système.
2- Articles modifiant les dates de la date qui a commencé avant l'entrée en vigueur de ce système.
3- Les textes établissant ou annulant les modalités d'opposition en vertu de la présente loi en relation avec les jugements définitifs rendus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Deuxièmement: l'application de ce système ne viole pas ce qui est stipulé dans le mécanisme de travail exécutif du système judiciaire et le système de la Commission des griefs - approuvé par le décret royal n ° (M / 78) du 19/09/1428 AH - en ce qui concerne les périodes de transition, ainsi que sans préjudice de ce qui est indiqué dans la clause (cinquième) du décret royal n ° (M / 4) du 1/5/1433 AH.
Troisièmement: en cas de multiples sanctions promotionnelles prononcées en raison de plusieurs jugements et décisions, la Cour suprême est habilitée à statuer sur la sanction nécessaire, conformément aux contrôles déterminés par l'Assemblée générale de la Cour suprême.
Quatrièmement: Une affaire pénale ne doit pas être déposée contre le ministre ou quiconque occupe le rang de ministre ou quiconque a précédemment nommé un ministre ou détenu le grade de ministre, sauf après que cela a été renvoyé au roi pour examen, et il ne sera pas entendu. après (soixante) jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le droit revendiqué a été établi, les règlements d'application de ce système en sont les dispositions.
Un projet d'arrêté royal a été préparé à cet effet, dont le libellé y est joint.

Vice-Premier ministre

Droit de procédure pénale

Article 1:

Les tribunaux appliqueront les dispositions de la charia islamique aux affaires dont ils sont saisis, conformément à ce qui est indiqué par le Livre et la Sunna, et les règlements émis par le tuteur qui n'entrent pas en conflit avec le Livre et la Sunna, et sont liés par leurs procédures d’examen avec les dispositions de ce système.

deuxième sujet:

Nul ne peut être arrêté, fouillé, arrêté ou emprisonné, sauf dans les circonstances prévues par la loi, et l'arrestation ou l'emprisonnement ne peut avoir lieu que dans les lieux désignés pour chacun d'eux et pendant la durée spécifiée par l'autorité compétente.
Il est interdit de blesser physiquement ou mentalement une personne arrêtée, ainsi que de la soumettre à la torture ou à des traitements dégradants.

Article trois:

Aucune sanction pénale ne peut être infligée à quiconque, sauf après avoir été reconnu coupable d'une affaire interdite par la charia ou par la loi après un procès qui se déroule conformément aux exigences légales.

Article quatre:

1- Tout accusé a le droit de demander l'assistance d'un représentant ou d'un avocat pour le défendre pendant les phases de l'instruction et du procès.
2 - La réglementation de ce système indique les droits de l'accusé, qui doivent être définis.

Cinquième article:

Si une affaire est portée devant un tribunal, elle ne peut pas être renvoyée à un tribunal ou à une autre autorité, et personne n'a le droit de la retirer avant qu'une décision ne soit rendue, et l'affaire est considérée comme classée à compter de la date de son enregistrement. dans la cour.

Article six:

Les tribunaux entreprennent le procès des accusés en relation avec les accusations portées contre eux conformément aux exigences de la charia et conformément aux procédures stipulées dans la présente loi. Le tribunal peut examiner des faits qui n'ont pas été invoqués par le procureur de la République, qui ne nécessitent pas d'enquête.

Article sept:

L'audience de l'affaire et l'audience de détermination de la peine doivent être suivies par le nombre requis par la loi; Si le nombre requis n'est pas disponible, le président du tribunal désignera l'un de ses juges pour compléter le quorum, et si cela n'est pas possible, le chef du Conseil judiciaire suprême désignera l'un des juges pour remplir le quorum en Ceci concerne.

Article huit:

على أعضاء المحكمة أن يتداولوا الرأي سرًّا ويناقشوا الحكم قبل إصداره، وأن يبدي كل منهم رأيه في ذلك. وتصدر الأحكام بالإجماع أو الأغلبية. وعلى الأقلية أن توضح رأيها وأسبابه في ضبط القضية، وعلى الأكثرية أن توضح وجهة نظرها في الرد على رأي الأقلية في الضبط.
ولا يجوز أن يشترك في المداولة غير القضاة الذين استمعوا إلى المرافعة.

المادة التاسعة:

تكون الأحكام الجزائية قابلة للاعتراض عليها وفقًا للأحكام المنصوص عليها في هذا النظام.

المادة العاشرة:

الأحكام الصادرة من محكمة الاستئناف أو المؤيدة منها بالقتل، أو الرجم، أو القطع، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، لا تكون نهائية إلا بعد تأييدها من المحكمة العليا.

المادة الحادية عشرة:

إذا لم تؤيد المحكمة العليا الحكم المعروض عليها ـ تطبيقًا للمادة (العاشرة) من هذا النظام ـ فتنقض الحكم، وتعيد القضية إلى محكمة الدرجة الأولى لتحكم فيها من جديد من غير من نظرها.

المادة الثانية عشرة:

يكون التحقيق مع الأحداث والفتيات ومحاكمتهم وفقًا للأنظمة واللوائح المنظمة لذلك.

المادة الثالثة عشرة:

تتولى هيئة التحقيق والادعاء العام التحقيق والادعاء العام طبقًا لنظامها ولائحته.

المادة الرابعة عشرة:

على جميع رجال السلطة العامة أن ينفذوا أوامر الجهات القضائية الصادرة طبقًا لهذا النظام، ولهم أن يستعملوا الوسيلة المناسبة لتنفيذها.

المادة الخامسة عشرة:

تختص هيئة التحقيق والادعاء العام - وفقًا لنظامها - بإقامة الدعوى الجزائية ومباشرتها أمام المحاكم المختصة.

المادة السادسة عشرة:

للمجني عليه - أو مَنْ ينوب عنه - ولوارثه من بعده، حق رفع الدعوى الجزائية في جميع القضايا التي يتعلق بها حق خاص، ومباشرة هذه الدعوى أمام المحكمة المختصة. وعلى المحكمة في هذه الحال إبلاغ المدعي العام بالحضور.

المادة السابعة عشرة:

لا تجوز إقامة الدعوى الجزائية أو إجراء التحقيق في الجرائم الواجب فيها حق خاص للأفراد إلا بناءً على شكوى من المجني عليه، أو ممَنْ ينوب عنه، أو وارثه من بعده إلى الجهة المختصة؛ إلا إذا رأت هيئة التحقيق والادعاء العام مصلحة عامة في رفع الدعوى والتحقيق في هذه الجرائم.

المادة الثامنة عشرة:

إذا ظهر للمحكمة تعارض بين مصلحة المجني عليه أو وارثه من بعده وبين مصلحة نائبه؛ فَيُمْنَع النائب من الاستمرار في المرافعة، ويقام نائب آخر.

المادة التاسعة عشرة:

إذا تبين للمحكمة - في دعوى مقامة أمامها - أن هناك متهمين غير من أقيمت الدعوى عليهم، أو وقائع أخرى مرتبطة بالتهمة المعروضة، فعليها إبلاغ من رفع الدعوى بذلك؛ لاستكمال الإجراءات المنصوص عليها في هذا النظام.

المادة العشرون:

للمحكمة إذا وقعت أفعال من شأنها الإخلال بأوامرها أو بالاحترام الواجب لها، أو التأثير في أحد أعضائها أو في أحد أطراف الدعوى أو الشهود، وكان ذلك في شأن دعوى منظورة أمامها؛ أن تنظر في تلك الأفعال وتحكم فيها بالمقتضى الشرعي.

المادة الحادية والعشرون:

لا يجوز لعضو هيئة التحقيق والادعاء العام أن يتولى أي قضية، أو يصدر أي قرار فيها، وذلك في الحالات الآتية:
1 - إذا وقعت الجريمة عليه شخصيًا، أو كان زوجًا لأحد الخصوم، أو كانت تربطه بأحدهم صلة قرابة أو مصاهرة إلى الدرجة الرابعة.
2 - إذا كان بينه وبين أحد الخصوم عداوة أو مودة يرجح تأثيرها في مسار التحقيق.
3 - إذا كان قد سبق له أن أدى أي عمل في القضية؛ بوصفه خبيرًا، أو محكمًا، أو وكيلًا، أو أدى شهادة فيها، ونحو ذلك.

المادة الثانية والعشرون:

تنقضي الدعوى الجزائية العامة في إحدى الحالات الآتية:
1 - صدور حكم نهائي.
2 - عفو ولي الأمر فيما يدخله العفو.
3 - ما تكون التوبة فيه بضوابطها الشرعية مسقطة للعقوبة.
4 - وفاة المتهم.
ولا يمنع ذلك من الاستمرار في دعوى الحق الخاص.

المادة الثالثة والعشرون:

تنقضي الدعوى الجزائية الخاصة في إحدى الحالتين الآتيتين:
1 - صدور حكم نهائي.
2 - عفو المجني عليه أو وارثه.
ولا يمنع عفو المجني عليه أو وارثه من الاستمرار في دعوى الحق العام.

المادة الرابعة والعشرون:

رجال الضبط الجنائي هم الأشخاص الذين يقومون بالبحث عن مرتكبي الجرائم وجمع المعلومات والأدلة اللازمة للتحقيق وتوجيه الاتهام.

المادة الخامسة والعشرون:

يخضع رجال الضبط الجنائي - فيما يتعلق بوظائفهم في الضبط الجنائي المقررة في هذا النظام - لإشراف هيئة التحقيق والادعاء العام. وللهيئة أن تطلب من الجهة المختصة النظر في أمر كل من تقع منه مخالفة لواجباته أو تقصير في عمله، ولها أن تطلب رفع الدعوى التأديبية عليه، دون إخلال بالحق في رفع الدعوى الجزائية.

المادة السادسة والعشرون:

يقوم بأعمال الضبط الجنائي - بحسب المهمات الموكولة إليه - كل من:
1 - أعضاء هيئة التحقيق والادعاء العام، في مجال اختصاصهم.
2 - مديري الشرط ومعاونيهم في المدن والمحافظات والمراكز.
3 - الضباط في جميع القطاعات العسكرية - كل بحسب المهمات الموكولة إليه - في الجرائم التي تقع ضمن اختصاص كل منهم.
4 - محافظي المحافظات ورؤساء المراكز.
5 - رؤساء المراكب السعودية البحرية والجوية، في الجرائم التي ترتكب على متنها.
6 - رؤساء مراكز هيئة الأمر بالمعروف والنهي عن المنكر، في حدود اختصاصهم.
7 - الموظفين والأشخاص الذين خولوا صلاحيات الضبط الجنائي، بموجب أنظمة خاصة.
8 - الجهات واللجان والأشخاص الذين يكلفون بالتحقيق، بحسب ما تقضي به الأنظمة.

المادة السابعة والعشرون:

على رجال الضبط الجنائي كل بحسب اختصاصه أن يقبلوا البلاغات والشكاوى التي ترد إليهم في جميع الجرائم، وعليهم وعلى مرءوسيهم تحت إشرافهم أن يقوموا بفحصها وجمع المعلومات المتعلقة بها في محضر يوقعون عليه، ويسجلوا ملخصها وتاريخها في سجل يعد لذلك، مع إبلاغ هيئة التحقيق والادعاء العام بذلك فورًا. ويجب أن ينتقل رجل الضبط الجنائي بنفسه إلى مكان الحادث للمحافظة عليه، وضبط كل ما يتعلق بالجريمة، والمحافظة على أدلتها، والقيام بالإجراءات التي تقتضيها الحال، وعليه أن يثبت جميع هذه الإجراءات في محضر خاص بذلك يوقع عليه هو ومعاونوه.

المادة الثامنة والعشرون:

لرجال الضبط الجنائي أثناء جمع المعلومات أن يستمعوا إلى أقوال من لديهم معلومات عن الوقائع الجنائية ومرتكبيها، وأن يسألوا من نسب إليه ارتكابها، ويثبتوا ذلك في محاضرهم. ولهم أن يستعينوا بأهل الخبرة من أطباء وغيرهم ويطلبوا رأيهم كتابة.

المادة التاسعة والعشرون:

تعد الشكوى المقدمة ممَّن أصابه ضرر بسبب الجريمة مطالبة بحقه الخاص، إلا إذا قرر صراحة أمام المحقق نزوله عن حقه. وعلى المحقق إثبات ذلك في المحضر والإشهاد عليه، مع تصديق المحكمة المختصة على نزوله عن الحق في القصاص وحد القذف.

المادة الثلاثون:

تكون الجريمة متلبسًا بها حال ارتكابها، أو عقب ارتكابها بوقت قريب. وتعد الجريمة متلبسًا بها إذا تبع المجني عليه شخصًا، أو تبعته العامة مع الصياح إثر وقوعها، أو إذا وجد مرتكبها بعد وقوعها بوقت قريب حاملًا آلات، أو أسلحة، أو أمتعة، أو أدوات، أو أشياء أخرى، يستدل منها على أنه فاعل أو شريك فيها، أو إذا وجدت به في هذا الوقت آثار أو علامات تفيد ذلك.

المادة الحادية والثلاثون:

يجب على رجل الضبط الجنائي – في حال التلبس بالجريمة - أن ينتقل فورًا إلى مكان وقوعها ويعاين آثارها المادية ويحافظ عليها، ويثبت حال الأماكن والأشخاص، وكل ما يفيد في كشف الحقيقة، وأن يسمع أقوال من كان حاضرًا، أو من يمكن الحصول منه على معلومات في شأن الواقعة ومرتكبها. ويجب عليه أن يبلغ هيئة التحقيق والادعاء العام فورًا بانتقاله.

المادة الثانية والثلاثون:

لرجل الضبط الجنائي عند انتقاله - في حال التلبس بالجريمة - أن يمنع الحاضرين من مبارحة مكان الواقعة أو الابتعاد عنه، حتى يحرر المحضر اللازم بذلك. وله أن يستدعي في الحال من يمكن الحصول منه على معلومات في شأن الواقعة.
وإذا خالف أحد الحاضرين الأمر الصادر إليه من رجل الضبط الجنائي أو امتنع أحد ممَّن دعاهم عن الحضور؛ فيثبت ذلك في المحضر، ويحال المخالف إلى المحكمة المختصة لتقرير ما تراه في شأنه.

المادة الثالثة والثلاثون:

لرجل الضبط الجنائي في حال التلبس بالجريمة القبض على المتهم الحاضر الذي توجد دلائل كافية على اتهامه؛ على أن يحرِّر محضرًا بذلك، وأن يبادر بإبلاغ هيئة التحقيق والادعاء العام فورًا. وفي جميع الأحوال لا يجوز إبقاء المقبوض عليه موقوفًا لأكثر من أربع وعشرين ساعة إلا بأمر كتابي من المحقق.
فإذا لم يكن المتهم حاضرًا، فيجب على رجل الضبط الجنائي أن يصدر أمرًا بالقبض عليه وإحضاره، وأن يبين ذلك في المحضر.

المادة الرابعة والثلاثون:

يجب على رجل الضبط الجنائي أن يسمع فورًا أقوال المتهم المقبوض عليه، وإذا ترجح وجود دلائل كافية على اتهامه فيرسله خلال أربع وعشرين ساعة مع المحضر إلى المحقق الذي يجب عليه أن يستجوب المتهم المقبوض عليه خلال أربع وعشرين ساعة، ثم يأمر بتوقيفه أو الإفراج عنه.

المادة الخامسة والثلاثون:

في غير حالات التلبس بالجريمة، لا يجوز القبض على أي إنسان أو توقيفه إلا بأمر من السلطة المختصة بذلك.

المادة السادسة والثلاثون:

1 - يجب أن يعامل الموقوف بما يحفظ كرامته ولا يجوز إيذاؤه جسديًا أو معنويًا ويجب إخباره بأسباب توقيفه ويكون له الحق في الاتصال بمن يرى إبلاغه.
2 - يجب إبلاغ مرجع الموظف الموقوف فور صدور أمر المحقق باستمرار توقيفه.
3 - يكون سماع أقوال المرأة واستجوابها والتحقيق معها بحضور أحد محارمها، فإن تعذر ذلك فبما يمنع الخلوة.

المادة السابعة والثلاثون:

لا يجوز توقيف أي إنسان أو سجنه إلا في السجون أو أماكن التوقيف المخصصة لذلك نظامًا. ولا يجوز لإدارة أي سجن أو توقيف قبول أي إنسان إلا بموجب أمر مسبب ومحدد المدة وموقع عليه من السلطة المختصة، ويجب ألا تبقيه بعد المدة المحددة في هذا الأمر.

المادة الثامنة والثلاثون:

على المختصين من أعضاء هيئة التحقيق والادعاء العام زيارة السجون وأماكن التوقيف في دوائر اختصاصهم في أي وقت دون التقيد بالدوام الرسمي، والتأكد من عدم وجود مسجون أو موقوف بصفة غير مشروعة، وأن يطَّلعوا على سجلات السجون وسجلات أماكن التوقيف، وأن يتصلوا بالمسجونين والموقوفين، وأن يسمعوا شكاواهم، وأن يتسلموا ما يقدمونه في هذا الشأن. وعلى مديري السجون وأماكن التوقيف أن يقدموا لأعضاء هيئة التحقيق والادعاء العام كل ما يحتاجونه لأداء مهماتهم.

المادة التاسعة والثلاثون:

لكل مسجون أو موقوف الحق في أن يقدم - في أي وقت - إلى مدير السجن أو التوقيف شكوى كتابية أو شفهية، ويطلب منه إبلاغها إلى عضو هيئة التحقيق والادعاء العام، وعلى المدير قبولها وإبلاغها في الحال بعد إثباتها في سجل يعد لذلك، وتزويد مقدمها بما يثبت تسلمها. وعلى إدارة السجن أو التوقيف تخصيص مكتب مستقل لعضو الهيئة المختص لمتابعة أحوال المسجونين أو الموقوفين.

المادة الأربعون:

لكل من علم بوجود مسجون أو موقوف بصفة غير مشروعة أو في مكان غير مخصص للسجن أو التوقيف أن يبلغ هيئة التحقيق والادعاء العام. وعلى عضو الهيئة المختص فور علمه بذلك أن ينتقل إلى المكان الموجود فيه المسجون أو الموقوف، وأن يجري التحقيق، وأن يأمر بالإفراج عنه إذا كان سجنه أو توقيفه جرى بصفة غير مشروعة، وعليه أن يحرر محضرًا بذلك يرفع إلى الجهة المختصة لتطبيق ما تقضي به الأنظمة في حق المتسببين في ذلك.

المادة الحادية والأربعون:

للأشخاص ومساكنهم ومكاتبهم ومراكبهم حرمة تجب صيانتها. وحرمة الشخص تحمي جسده وملابسه وماله وما معه من أمتعة. وتشمل حرمة المسكن كل مكان مسوّر أو محاط بأي
حاجز، أو مُعدٍّ لاستعماله مأوى.

المادة الثانية والأربعون:

لا يجوز لرجل الضبط الجنائي الدخول إلى أي مكان مسكون أو تفتيشه إلا في الأحوال المنصوص عليها نظامًا، وبأمر مسبب من هيئة التحقيق والادعاء العام، وما عدا المساكن فيكتفى في تفتيشها بإذن مسبب من المحقق. وإذا رفض صاحب المسكن أو شاغله تمكين رجل الضبط الجنائي من الدخول أو قاوم دخوله، جاز لرجل الضبط الجنائي أن يتخذ الوسائل اللازمة المشروعة لدخول المسكن بحسب ما تقتضيه الحال.
ويجوز دخول المسكن في حال طلب المساعدة من الداخل، أو حدوث هدم أو غرق أو حريق أو نحو ذلك، أو دخول معتدٍ أثناء مطاردته للقبض عليه.

المادة الثالثة والأربعون:

يجوز لرجل الضبط الجنائي - في الأحوال التي يجوز فيها نظامًا القبض على المتهم - أن يفتشه. ويشمل التفتيش جسده وملابسه وأمتعته. وإذا كان المتهم امرأة وجب أن يكون التفتيش من قبل امرأة يندبها رجل الضبط الجنائي.

المادة الرابعة والأربعون:

يجوز لرجل الضبط الجنائي في حال التلبس بالجريمة أن يفتش مسكن المتهم ويضبط ما فيه من الموجودات التي تفيد في كشف الحقيقة؛ إذا اتضح من أمارات قوية أنها موجودة في المسكن.

المادة الخامسة والأربعون:

إذا قامت أثناء تفتيش مسكن متهم قرائن ضده، أو ضد أي شخص موجود فيه - على أنه يخفي معه شيئًا يفيد في كشف الحقيقة - جاز لرجل الضبط الجنائي أن يفتشه.

المادة السادسة والأربعون:

لا يجوز التفتيش إلا للبحث عن الأشياء الخاصة بالجريمة الجاري جمع المعلومات عنها، أو التحقيق في شأنها. ومع ذلك، إذا ظهر عرضًا أثناء التفتيش وجود أشياء تعد حيازتها جريمة، أو تفيد في كشف الحقيقة في جريمة أخرى، وجب على رجل الضبط الجنائي ضبطها وإثباتها في محضر التفتيش.

المادة السابعة والأربعون:

يكون تفتيش المسكن بحضور صاحبه أو مَنْ ينيبه أو أحد أفراد أسرته الكامل الأهلية المقيم معه. وإذا تعذر حضور أحد هؤلاء، وجب أن يكون التفتيش بحضور عمدة الحي أو مَنْ في حكمه أو شاهدين، ويُمَكّن صاحب المسكن أو مَنْ ينوب عنه من الاطلاع على إذن التفتيش ويُثْبَت ذلك في المحضر.

المادة الثامنة والأربعون:

يجب أن يتضمن محضر التفتيش ما يأتي:
1 - اسم من أجرى التفتيش ووظيفته وتوقيعه وتاريخ التفتيش وساعته.
2 - نص الإذن الصادر بإجراء التفتيش، أو بيان الضرورة الملحة التي اقتضت التفتيش بغير إذن.
3 - أسماء الأشخاص الذين حضروا التفتيش وتوقيعاتهم.
4 - وصف الموجودات التي ضبطت وصفًا دقيقًا.
5 - إثبات جميع الإجراءات التي اتخذت أثناء التفتيش والإجراءات المتخذة بالنسبة إلى الأشياء المضبوطة.

المادة التاسعة والأربعون:

إذا وجد رجل الضبط الجنائي في مسكن المتهم أوراقًا مختومة أو مغلقة بأي طريقة فلا يجوز له أن يفضها، وعليه إثبات ذلك في محضر التفتيش وعرضها على المحقق المختص.

المادة الخمسون:

1 - قبل مغادرة مكان التفتيش توضع الأشياء والأوراق المضبوطة في حرز مغلق، وتربط إن أمكن ذلك، ويختم عليها، ويكتب على شريط داخل الختم تاريخ المحضر المحرر بضبطها، ويشار إلى الموضوع الذي حصل الضبط من أجله.
2 - تحفظ الأشياء المحرزة في أماكن تعد لهذا الغرض لدى جهة الضبط الجنائي المختصة، محتوية على إجراءات السلامة والأمان؛ ويكون حفظها بحسب ما تقتضيه طبيعة كل محرز، ويوضع سجل خاص بهذه المحرزات يُدوَّن فيه رقم المحرز ورقم القضية، ونوعها، وأسماء أطرافها، وموجز عنها، ووصف المحرز، والإجراءات المتخذة في شأنها، وتخضع هذه الأماكن لرقابة هيئة التحقيق والادعاء العام وتفتيشها.

المادة الحادية والخمسون:

لا يجوز فض الأختام الموضوعة - طبقًا للمادة (الخمسين) من هذا النظام - إلا بحضور المتهم أو وكيله أو من ضبطت عنده هذه الأشياء، أو بعد دعوتهم لذلك وإبلاغهم بها وعدم حضورهم في الوقت المحدد.

المادة الثانية والخمسون:

يجب أن يكون التفتيش نهارًا من شروق الشمس إلى غروبها في حدود السلطة التي يخولها النظام، ويمكن أن يستمر التفتيش إلى الليل ما دام إجراؤه متصلًا. ولا يجوز دخول المساكن ليلًا إلا في حال التلبس بالجريمة.

المادة الثالثة والخمسون:

إذا لم يكن في المسكن المراد تفتيشه إلا المرأة المتهمة، وجب أن يكون مع القائمين بالتفتيش امرأة.

المادة الرابعة والخمسون:

مع مراعاة حكم المادتين (الثالثة والأربعين) و(الخامسة والأربعين) من هذا النظام، إذا كان في المسكن نساء ولم يكن الغرض من الدخول القبض عليهن ولا تفتيشهن، وجب أن يكون مع القائمين بالتفتيش امرأة، وأن يُمَكَّنّ من الاحتجاب، أو مغادرة المسكن، وأن يُمْنَحْنَ التسهيلات اللازمة لذلك بما لا يضر بمصلحة التفتيش ونتيجته.

المادة الخامسة والخمسون:

لا يجوز تفتيش غير المتهم أو مسكن غير مسكنه، إلا إذا اتضح من أمارات قوية أن هذا التفتيش سيفيد في التحقيق.

المادة السادسة والخمسون:

للرسائل البريدية والبرقية والمحادثات الهاتفية وغيرها من وسائل الاتصال حرمة، فلا يجوز الاطلاع عليها أو مراقبتها إلا بأمر مسبَّب ولمدة محددة، وفقًا لما ينص عليه هذا النظام.

المادة السابعة والخمسون:

لرئيس هيئة التحقيق والادعاء العام أن يأمر بضبط الرسائل والخطابات والمطبوعات والطرود، وله أن يأذن بمراقبة المحادثات الهاتفية وتسجيلها، متى كان لذلك فائدة في ظهور الحقيقة في جريمة وقعت، على أن يكون الأمر أو الإذن مسبَّبًا ومحددًا بمدة لا تزيد على عشرة أيام قابلة للتجديد وفقًا لمقتضيات التحقيق.

المادة الثامنة والخمسون:

للمحقق وحده الاطلاع على الخطابات والرسائل والأوراق والأشياء الأخرى المضبوطة، وله أن يستمع إلى التسجيلات، وله - بحسب مقتضيات التحقيق - أن يأمر بضمها أو نسخ منها إلى ملف القضية، أو يأمر بردها إلى من كان حائزًا لها أو مرسلة إليه.

المادة التاسعة والخمسون:

يُبَلَّغ مضمون الخطابات والرسائل البريدية والبرقية المضبوطة إلى المتهم أو الشخص المرسلة إليه، أو تعطى له صورة منها في أقرب وقت، إلا إذا كان في ذلك إضرار بسير التحقيق.

المادة الستون:

لصاحب الحق في الأشياء المضبوطة أن يطلب من المحقق المختص تسليمها إليه، وله في حال الرفض أن يتظلم لدى رئيس الدائرة التي يتبعها المحقق.

المادة الحادية والستون:

يجب على المحقق وعلى كل من وصل إلى علمه - بسبب التفتيش - معلومات عن الأشياء والأوراق المضبوطة؛ أن يحافظ على سريتها، وألا ينتفع بها بأي طريقة كانت أو يفضي بها إلى غيره، إلا في الأحوال التي يقضي النظام بها. فإذا أفضى بها دون مسوغ نظامي أو انتفع بها بأي طريقة كانت، تعينت مساءلته.

المادة الثانية والستون:

مع مراعاة حكم المادة (التاسعة والخمسين) من هذا النظام، إذا كان لمن ضبطت عنده الأوراق مصلحة عاجلة فيها تعطى له صورة منها مصدق عليها من المحقق.

المادة الثالثة والستون:

للمحقق إذا رأى أن لا وجه للسير في الدعوى أن يوصي بحفظ الأوراق، ولرئيس الدائرة التي يتبعها المحقق الأمر بحفظها.

المادة الرابعة والستون:

إذا صدر أمر بالحفظ وجب على المحقق إبلاغ المجني عليه والمدعي بالحق الخاص، وفي حال وفاة أحدهما يكون الإبلاغ لورثته جميعهم في مكان إقامة المتوفى.

المادة الخامسة والستون:

للمتهم حق الاستعانة بوكيل أو محام لحضور التحقيق. ويجب على المحقق أن يقوم بالتحقيق في جميع الجرائم الكبيرة وفقًا لما هو منصوص عليه في هذا النظام. وله في غير هذه الجرائم أن يقوم بالتحقيق فيها إذا وجد أن ظروفها أو أهميتها تستلزم ذلك، أو أن يرفع الدعوى بتكليف المتهم بالحضور مباشرة أمام المحكمة المختصة.

المادة السادسة والستون:

للمحقق أن يندب كتابة أحد رجال الضبط الجنائي للقيام بإجراء معين أو أكثر من إجراءات التحقيق، عدا استجواب المتهم، ويكون للمندوب - في حدود ندبه - السلطة التي للمحقق في هذا الإجراء. وإذا دعت الحال إلى اتخاذ المحقق إجراء من الإجراءات خارج دائرة اختصاصه، فله أن يندب بذلك محقق الدائرة المختصة أو أحد رجال الضبط الجنائي بها بحسب الأحوال. ويجب على المحقق أن ينتقل بنفسه للقيام بهذا الإجراء إذا اقتضت مصلحة التحقيق ذلك.

المادة السابعة والستون:

يجب على المحقق في جميع الأحوال التي يندب فيها غيره لإجراء بعض التحقيقات أن يبين - كتابةً - المسائل المطلوب تحقيقها والإجراءات المطلوب اتخاذها. وللمندوب أن يجري أي عمل آخر من أعمال التحقيق، وأن يستجوب المتهم في الأحوال التي يخشى فيها فوات الوقت، متى كان ذلك متصلًا بالعمل المندوب له ولازمًا في كشف الحقيقة.

المادة الثامنة والستون:

تعد إجراءات التحقيق نفسها والنتائج التي تسفر عنها من الأسرار التي يجب على المحققين ومعاونيهم - من كتاب وخبراء وغيرهم ممن يتصلون بالتحقيق أو يحضرونه بسبب وظيفتهم أو مهنتهم - عدم إفشائها، ومن يخالف منهم تتعين مساءلته.

المادة التاسعة والستون:

1 - لمن لحقه ضرر من الجريمة أن يدّعي بحقه الخاص أثناء التحقيق في الدعوى، ويفصل المحقق في مدى قبول هذا الادعاء خلال ثلاثة أيام من تاريخ تقديمه إليه. ولمن رُفِضَ طلبه أن يعترض على هذا القرار لدى رئيس الدائرة التي يتبعها المحقق خلال أسبوع من تاريخ إبلاغه بالقرار، ويكون قرار رئيس الدائرة في مرحلة التحقيق نهائيًا.
2 - للمتهم، والمجني عليه، والمدعي بالحق الخاص، ووكيل كل منهم أو محاميه، أن يحضروا إجراءات التحقيق وفق ما تحدده اللوائح اللازمة لهذا النظام.

المادة السبعون:

ليس للمحقق - أثناء التحقيق - أن يعزل المتهم عن وكيله أو محاميه الحاضر معه. وليس للوكيل أو المحامي التدخل في التحقيق إلا بإذن من المحقق، وله في جميع الأحوال أن يقدم للمحقق مذكرة خطية بملحوظاته، وعلى المحقق ضم هذه المذكرة إلى ملف القضية.

المادة الحادية والسبعون:

يبلغ الخصوم بالساعة واليوم الذي سيباشر فيه المحقق إجراءات التحقيق والمكان الذي تُجْرى فيه.

المادة الثانية والسبعون:

يجب على كل من المجني عليه والمدعي بالحق الخاص أن يعين مكانًا في بلدة المحكمة التي يجري التحقيق في نطاق اختصاصها المكاني؛ إذا لم يكن مقيمًا في تلك البلدة، فإن لم يفعل ذلك يكون إبلاغه صحيحًا بإبلاغ إدارة المحكمة بكل ما يلزم إبلاغه به.

المادة الثالثة والسبعون:

للخصوم - أثناء التحقيق - أن يقدموا إلى المحقق الطلبات التي يرون تقديمها، وعلى المحقق أن يفصل فيها مع بيان الأسباب التي استند إليها.

المادة الرابعة والسبعون:

إذا لم تكن أوامر المحقق وقراراته في شأن التحقيق الذي يجريه قد صدرت في مواجهة الخصوم، فعليه أن يبلغهم إياها خلال ثلاثة أيام من تاريخ صدورها.

المادة الخامسة والسبعون:

للمحقق حال قيامه بواجبه أن يستعين مباشرة برجال الأمن إذا استلزم الأمر ذلك.

المادة السادسة والسبعون:

للمحقق أن يستعين بخبير مختص لإبداء الرأي في أي مسألة متعلقة بالتحقيق الذي يجريه.

المادة السابعة والسبعون:

على الخبير أن يقدم تقريره كتابة في الموعد الذي حدده المحقق، وللمحقق أن يستبدل به خبيرًا آخر إذا لم يقدم التقرير في الموعد المحدد له، أو وَجد مقتضى لذلك، ولكل واحد من الخصوم أن يقدم تقريرًا من خبير آخر بصفة استشارية.

المادة الثامنة والسبعون:

للخصوم الاعتراض على الخبير إذا وجدت أسباب قوية تدعو إلى ذلك، ويقدم الاعتراض إلى المحقق للفصل فيه، ويجب أن يبين فيه أسباب الاعتراض، وعلى المحقق الفصل فيه في مدة ثلاثة أيام من تقديمه. ويترتب على هذا الاعتراض عدم استمرار الخبير في عمله إلا إذا اقتضى الحال الاستعجال فيأمر المحقق باستمراره.

المادة التاسعة والسبعون:

ينتقل المحقق - عند الاقتضاء - فور إبلاغه بوقوع جريمة داخلة في اختصاصه إلى مكان وقوعها لإجراء المعاينة اللازمة قبل زوالها أو طمس معالمها أو تغييرها، ولا يحول ذلك دون إسعاف المصابين.

المادة الثمانون:

تفتيش المساكن عمل من أعمال التحقيق، ولا يجوز الالتجاء إليه إلا بناءً على اتهام بارتكاب جريمة موجه إلى شخص يقيم في المسكن المراد تفتيشه، أو باشتراكه في ارتكابها، أو إذا وجدت قرائن تدل على أنه يحوز أشياء تتعلق بالجريمة. وللمحقق أن يفتش أي مكان ويضبط كل ما يحتمل أنه استعمل في ارتكاب الجريمة أو نتج منها، وكل ما يفيد في كشف الحقيقة بما في ذلك الأوراق والأسلحة. وفي جميع الأحوال يجب أن يُعِد محضرًا عن واقعة التفتيش يتضمن الأسباب التي بُنِيَ عليها ونتائجه، مع مراعاة أنه لا يجوز دخول المساكن أو تفتيشها إلا في الأحوال المنصوص عليها نظامًا وبأمر مسبب من هيئة التحقيق والادعاء العام.

المادة الحادية والثمانون:

للمحقق أن يفتش المتهم، وله تفتيش غير المتهم إذا اتضح من أمارات قوية أنه يخفي أشياء تفيد في كشف الحقيقة. ويراعى في التفتيش حكم المادة (الثالثة والأربعين) من هذا النظام.

المادة الثانية والثمانون:

يراعى في ضبط الخطابات والرسائل والصحف والمطبوعات والطرود والبرقيات والمحادثات الهاتفية وغيرها من وسائل الاتصال أحكام (الفصل الخامس) من (الباب الثالث) من هذا النظام.

المادة الثالثة والثمانون:

الأشياء والأوراق التي تضبط يتبع في شأنها أحكام المادة (الخمسين) من هذا النظام.

المادة الرابعة والثمانون:

لا يجوز للمحقق أن يضبط ما لدى وكيل المتهم أو محاميه من أوراق ومستندات سلمها إليه المتهم لأداء المهمة التي عهد إليه بها ولا المراسلات المتبادلة بينهما في القضية.

المادة الخامسة والثمانون:

إذا توافرت لدى المحقق أدلة على أن شخصًا معينًا يحوز أشياء لها علاقة بالجريمة التي يحقق فيها، فيستصدر أمرًا من رئيس الدائرة التي يتبعها بتسليم تلك الأشياء إلى المحقق، أو تمكينه من الاطلاع عليها، بحسب ما يقتضيه الحال.

المادة السادسة والثمانون:

يجوز أن يُؤمر برد الأشياء التي ضبطت أثناء التحقيق ولو كان ذلك قبل الحكم، إلا إذا كانت لازمةً للسير في الدعوى أو محلًا للمصادرة.

المادة السابعة والثمانون:

يكون رد الأشياء المضبوطة إلى من كانت في حيازته وقت ضبطها، وإذا كانت المضبوطات من الأشياء التي وقعت عليها الجريمة، أو المتحصلة من هذه الأشياء، فيكون ردها إلى من فقد حيازتها بالجريمة، ما لم يكن لمن ضبطت معه حق في حبسها.

المادة الثامنة والثمانون:

يصدر الأمر برد الأشياء المضبوطة من المحقق أو من المحكمة المختصة التي يقع في نطاق اختصاصها مكان التحقيق. ويجوز للمحكمة أن تأمر بالرد أثناء نظر الدعوى.

المادة التاسعة والثمانون:

لا يمنع الأمر برد الأشياء المضبوطة ذوي الشأن من المطالبة أمام المحكمة المختصة بما لهم من حقوق، إلا المتهم أو المدعي بالحق الخاص إذا كان الأمر بالرد قد صدر من المحكمة بناءً على طلب أي منهما في مواجهة الآخر.

المادة التسعون:

لا يجوز للمحقق الأمر برد الأشياء المضبوطة عند المنازعة، أو عند وجود شك فيمن له الحق في تسلمها، ويُرْفَع الأمر في هذه الحال إلى المحكمة المختصة بناءً على طلب ذوي الشأن لتأمر بما تراه.

المادة الحادية والتسعون:

يجب - عند صدور أمر بحفظ الدعوى - أن يُفْصَل في كيفية التصرف في الأشياء المضبوطة، وكذلك الحال عند الحكم في الدعوى إذا حصلت المطالبة بردها أمام المحكمة.

المادة الثانية والتسعون:

الأشياء المضبوطة التي لا يطلبها أصحابها - بعد إبلاغهم بحقهم في استعادتها - تودع في الهيئة العامة للولاية على أموال القاصرين ومن في حكمهم.

المادة الثالثة والتسعون:

للمحكمة التي يقع في دائرتها مكان التحقيق أن تأمر بإحالة الخصوم للتقاضي أمام المحكمة المختصة إذا رأت موجبًا لذلك. وفي هذه الحال يجوز وضع الأشياء المضبوطة تحت الحراسة، أو اتخاذ وسائل تحفظية أخرى في شأنها.

المادة الرابعة والتسعون:

إذا كان الشيء المضبوط مما يتلف بمرور الزمن، أو يستلزم حفظه نفقات كبيرة تستغرق قيمته، أمرت المحكمة بتسليمه إلى صاحبه، أو إلى الهيئة العامة للولاية على أموال القاصرين ومن في حكمهم لبيعه بالمزاد العلني متى سمحت بذلك مقتضيات التحقيق. وفي هذه الحال يكون لمدعي الحق فيه أن يطالب بالثمن الذي بيع به.

المادة الخامسة والتسعون:

على المحقق أن يستمع إلى أقوال الشهود الذين يطلب الخصوم سماع أقوالهم، ما لم ير عدم الفائدة من سماعها. وله أن يستمع إلى أقوال من يرى لزوم سماعه من الشهود عن الوقائع التي تؤدي إلى إثبات الجريمة وظروفها وإسنادها إلى المتهم أو براءته منها.

المادة السادسة والتسعون:

على المحقق أن يثبت في المحضر البيانات الكاملة عن كل شاهد، تشمل اسم الشاهد، ولقبه، وسنه، ومهنته أو وظيفته، وجنسيته، ومكان إقامته، وصلته بالمتهم والمجني عليه والمدعي بالحق الخاص.
وتُدَوَّن تلك البيانات وشهادة الشهود وإجراءات سماعها في المحضر من غير تعديل، أو شطب، أو كشط، أو تحشير، أو إضافة. ولا يعتمد شيء من ذلك إلا إذا صدّق عليه المحقق والكاتب والشاهد.

المادة السابعة والتسعون:

يضع كل من المحقق والكاتب توقيعه على الشهادة، وكذلك الشاهد بعد تلاوتها عليه، فإن امتنع عن وضع توقيعه أو بصمته أو لم يستطع، فيُثْبَتُ ذلك في المحضر مع ذكر الأسباب التي يبديها.

المادة الثامنة والتسعون:

يستمع المحقق لكل شاهد على انفراد، وله أن يواجه الشهود بعضهم ببعض وبالخصوم.

المادة التاسعة والتسعون:

للخصوم بعد الانتهاء من الاستماع إلى أقوال الشاهد إبداء ملحوظاتهم عليها، ولهم أن يطلبوا من المحقق الاستماع إلى أقوال الشاهد عن نقاط أخرى يبينونها. وللمحقق أن يرفض توجيه أي سؤال لا يتعلق بالدعوى، أو يكون في صيغته مساس بأحد.

المادة المائة:

إذا كان الشاهد مريضًا، أو لديه ما يمنعه من الحضور فتسمع شهادته في مكان وجوده.

المادة الأولى بعد المائة:

1 - يجب على المحقق عند حضور المتهم لأول مرة للتحقيق أن يدون جميع البيانات الشخصية الخاصة به ويبلغه بالتهمة المنسوبة إليه، ويثبت في المحضر ما يبديه المتهم في شأنها من أقوال. وللمحقق أن يواجهه بغيره من المتهمين، أو الشهود. ويوقع المتهم على أقواله بعد تلاوتها عليه، فإن امتنع أثبت المحقق امتناعه عن التوقيع في المحضر وسببه.
2 - إذا اعترف المتهم أثناء التحقيق بجريمة توجب القتل، أو القطع، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، فيصدق اعترافه من المحكمة المختصة، مع تدوين ذلك في الضبط بحضور كاتب الضبط وتوقيعه.

المادة الثانية بعد المائة:

يجب أن يكون الاستجواب في حال لا تأثير فيها على إرادة المتهم في إبداء أقواله، ولا يجوز تحليفه ولا استعمال وسائل الإكراه ضده. ولا يجوز استجواب المتهم خارج مقر جهة التحقيق إلا لضرورة يقدرها المحقق.

المادة الثالثة بعد المائة:

للمحقق في جميع القضايا أن يقرر - بحسب الأحوال - حضور الشخص المطلوب التحقيق معه، أو يصدر أمرًا بالقبض عليه إذا كانت ظروف التحقيق تستلزم ذلك.

المادة الرابعة بعد المائة:

يجب أن يشمل كل أمر بالحضور اسم الشخص المطلوب رباعيًا، وجنسيته، ومهنته أو وظيفته، ومكان إقامته، وتاريخ الأمر، وساعة الحضور وتاريخه، واسم المحقق وتوقيعه، والختم الرسمي. ويشمل أمر القبض والإحضار - فضلًا عن ذلك - تكليف رجال السلطة العامة بالقبض على المتهم وإحضاره أمام المحقق في الحال إذا رفض الحضور طوعًا. ويشمل أمر التوقيف - بالإضافة إلى ما سبق - تكليف مدير التوقيف بقبول المتهم في مكان التوقيف مع بيان التهمة المنسوبة إليه ومستندها.

المادة الخامسة بعد المائة:

يبلغ الأمر بالحضور إلى الشخص المطلوب التحقيق معه بوساطة أحد المحضرين أو رجال السلطة العامة، وتسلم إليه صورة منه إن وجد، وإلا فتسلم إلى أحد أفراد أسرته الكامل الأهلية الساكن معه.

المادة السادسة بعد المائة:

تكون الأوامر التي يصدرها المحقق نافذة في جميع أنحاء المملكة.

المادة السابعة بعد المائة:

إذا لم يحضر المتهم - بعد تكليفه بالحضور رسميًا - من غير عذر مقبول، أو إذا خيف هربه، أو كانت الجريمة في حال تلبس؛ جاز للمحقق أن يصدر أمرًا بالقبض عليه وإحضاره ولو كانت الواقعة مما لا يجوز فيها توقيف المتهم.

المادة الثامنة بعد المائة:

إذا لم يكن للمتهم مكان إقامة معروف فعليه أن يعين مكانًا يقبله المحقق، وإلا جاز للمحقق أن يصدر أمرًا بتوقيفه.

المادة التاسعة بعد المائة:

يجب على المحقق أن يستجوب المتهم المقبوض عليه فورًا، وإذا تعذر ذلك فيودع مكان التوقيف إلى حين استجوابه. ويجب ألا تزيد مدة إيداعه على أربع وعشرين ساعة، فإذا مضت هذه المدة دون استجوابه وجب على مدير التوقيف إبلاغ رئيس الدائرة التـي يتبعها المحقق، وعلى الدائرة أن تبادر إلى استجوابه حالًا، أو تأمر بإخلاء سبيله.

المادة العاشرة بعد المائة:

إذا قبض على المتهم خارج نطاق الدائرة التي يجرى التحقيق فيها فيُحَضَّر إلى دائرة التحقيق في الجهة التي قبض عليه فيها، وعلى هذه الدائرة أن تتحقق من جميع البيانات الخاصة بشخصه، وتبلغه بالواقعة المنسوبة إليه، وتدون أقواله في شأنها، وإذا اقتضت الحال نقله فَيُبَلغ بالجهة التي سَيُنْقَلُ إليها.

المادة الحادية عشرة بعد المائة:

إذا اعترض المتهم على نقله، أو كانت حالته الصحية لا تسـمح بالنقل، يبلغ المحقق بذلك، وعليه أن يصدر أمره فورًا بما يلزم.

المادة الثانية عشرة بعد المائة:

يحدد وزير الداخلية - بناءً على توصية رئيس هيئة التحقيق والادعاء العام - ما يعد من الجرائم الكبيرة الموجبة للتوقيف، وينشر ذلك في الجريدة الرسمية.

المادة الثالثة عشرة بعد المائة:

إذا تبين بعد استجواب المتهم، أو في حال هربه، أن الأدلة كافية ضده في جريمة كبيرة، أو كانت مصلحة التحقيق تستوجب توقيفه؛ فعلى المحقق إصدار أمر بتوقيفه مدة لا تزيد على خمسة أيام من تاريخ القبض عليه.

المادة الرابعة عشرة بعد المائة:

ينتهي التوقيف بمضي خمسة أيام، إلا إذا رأى المحقق تمديد مدة التوقيف، فيجب - قبل انقضائها - أن يقوم بعرض الأوراق على رئيس فرع هيئة التحقيق والادعاء العام، أومَنْ ينيبه من رؤساء الدوائر الداخلة في نطاق اختصاصه، ليصدر أمرًا بالإفراج عن المتهم أو تمديد مدة التوقيف لمدة أو لمدد متعاقبة، على ألا تزيد في مجموعها على أربعين يومًا من تاريخ القبض عليه. وفي الحالات التي تتطلب التوقيف مدة أطول، يرفع الأمر إلى رئيس هيئة التحقيق والادعاء العام أو مَنْ يفوضه من نوابه ليصدر أمره بالتمديد لمدة أو لمدد متعاقبة لا تزيد أي منها على ثلاثين يومًا، ولا يزيد مجموعها على مائة وثمانين يومًا من تاريخ القبض على المتهم، يتعين بعدها مباشرة إحالته إلى المحكمة المختصة أو الإفراج عنه.
وفي الحالات الاستثنائية التي تتطلب التوقيف مدة أطول؛ للمحكمة الموافقة على طلب تمديد التوقيف لمدة أو لمدد متعاقبة بحسب ما تراه، وأن تصدر أمرًا قضائيًا مسببًا في ذلك.

المادة الخامسة عشرة بعد المائة:

يجب عند توقيف المتهم أن يُسلّم أصل أمر التوقيف إلى مدير التوقيف بعد توقيعه على صورة هذا الأمر بالتسلّم.
وللموقوف احتياطيًا التظلم من أمر توقيفه، أو أمر تمديد التوقيف؛ ويُقدم التظلم إلى رئيس دائرة التحقيق التابع لها المحقق، أو رئيس الفرع، أو رئيس الهيئة، حسب الأحوال. ويبت فيه خلال خمسة أيام من تاريخ تقديمه.

المادة السادسة عشرة بعد المائة:

يبلغ فورًا كل من يقبض عليه أو يوقف، بأسباب القبض عليه أو توقيفه، ويكون له حق الاتصال بمن يراه لإبلاغه، ويكون ذلك تحت رقابة رجل الضبط الجنائي.

المادة السابعة عشرة بعد المائة:

لا يجوز تنفيذ أوامر القبض أو الإحضار أو التوقيف بعد مضي ستة أشهر من تاريخ صدورها ما لم تجدد لمدة أخرى.

المادة الثامنة عشرة بعد المائة:

لا يجوز لمدير السجن أو التوقيف أن يسمح لأحد رجال السلطة العامة بالاتصال بالموقوف إلا بإذن كتابي من المحقق، وعليه أن يدون في السجل الخاص بذلك اسم الشخص الذي سُمِح له بذلك ووقت المقابلة وتاريخ الإذن ومضمونه.

المادة التاسعة عشرة بعد المائة:

للمحقق - في كل الأحوال - أن يأمر بعدم اتصال المتهم بغيره من المسجونين، أو الموقوفين، وألا يزوره أحد لمدة لا تزيد على (ستين) يومًا إذا اقتضت مصلحة التحقيق ذلك، دون الإخلال بحق المتهم في الاتصال بوكيله أو محاميه.

المادة العشرون بعد المائة:

للمحقق الذي يتولى القضية، في أي وقت - سواء من تلقاء نفسه أو بناءً على طلب المتهم - أن يأمر بالإفراج عن المتهم إذا وجد أن توقيفه ليس له مسوغ، وأنه لا ضرر على التحقيق من إخلاء سبيله، ولا يُخشى هربه أو اختفاؤه، بشرط أن يتعهد المتهم بالحضور إذا طلب منه ذلك.

المادة الحادية والعشرون بعد المائة:

في غير الأحوال التي يكون الإفراج فيها واجبًا، لا يفرج عن المتهم إلا بعد أن يعين له مكانًا يوافق عليه المحقق.

المادة الثانية والعشرون بعد المائة:

الأمر الصادر بالإفراج لا يمنع المحقق من إصدار أمر جديد بالقبض على المتهم أو توقيفه إذا قويت الأدلة ضده، أو أخل بما شُرِطَ عليه، أو وجدت ظروف تستدعي اتخاذ هذا الإجراء.

المادة الثالثة والعشرون بعد المائة:

إذا أحيل المتهم إلى المحكمة يكون الإفراج عنه إذا كان موقوفًا، أو توقيفه إذا كان مفرجًا عنه، من اختصاص المحكمة المحال إليها.
وإذا حكم بعدم الاختصاص تكون المحكمة التي أصدرت الحكم بعدم الاختصاص هي المختصة بالنظر في طلب الإفراج، أو التوقيف، إلى أن ترفع الدعوى إلى المحكمة المختصة.
وفي جميع الأحوال للمدعي العام حق الاعتراض على الإفراج عن المتهم.

المادة الرابعة والعشرون بعد المائة:

إذا رأى المحقق بعد انتهاء التحقيق أن الأدلة غير كافية أو أنه لا وجه لإقامة الدعوى، فيوصي رئيس الدائرة بحفظ الدعوى وبالإفراج عن المتهم الموقوف، إلا إذا كان موقوفًا لسبب آخر. ويعد أمر رئيس الدائرة بتأييد ذلك نافذًا، إلا في الجرائم الكبيرة فلا يكون الأمر نافذًا إلا بتصديق رئيس هيئة التحقيق والادعاء العام أو مَنْ ينيبه.
ويجب أن يشمل الأمر بحفظ الدعوى الأسباب التي بُنِيَ عليها، ويبلغ الأمر للمدعي بالحق الخاص، وأن له حق المطالبة بالحق الخاص أمام المحكمة المختصة وفق المادة (السادسة عشرة) من هذا النظام، وإذا كان قد توفي فيكون التبليغ لورثته جميعهم في مكان إقامته، ويكون التبليغ المذكور آنفًا وفق نموذج يعد لذلك، ويوقعه المحقق ورئيس الدائرة، وتسلّم صورة مصدقة منه إلى المدعي بالحق الخاص أو ورثته - بعد التوقيع على الأصل بالتسلّم - لتقديمها إلى المحكمة المختصة، ويسري ذلك على الأمر بحفظ الأوراق المنصوص عليه في المادة (الرابعة والستين) من هذا النظام.

المادة الخامسة والعشرون بعد المائة:

القرار الصادر بحفظ الدعوى لا يمنع من إعادة فتح ملف القضية والتحقيق فيها مرة أخرى متى ظهرت أدلة جديدة من شأنها تقوية الاتهام ضد المدعى عليه. ويعد من الأدلة الجديدة شهادة الشهود والمحاضر والأوراق الأخرى التي لم يسبق عرضها على المحقق.

المادة السادسة والعشرون بعد المائة:

إذا رأت هيئة التحقيق والادعاء العام بعد انتهاء التحقيق أن الأدلة كافية ضد المتهم، فترفع الدعوى إلى المحكمة المختصة، وتكلف المتهم بالحضور أمامها. وترفع الدعوى وفق لائحة تشمل البيانات الآتية:
1 - تعيين المتهم ببيان اسمه ولقبه وجنسيته وسنه ومكان إقامته ومهنته أو وظيفته ورقم هويته وأهليته.
2 - تعيين مدعي الحق الخاص - إن وجد - ببيان الاسم والصفة والعنوان ورقم الهوية.
3 - بيان الجريمة المنسوبة إلى المتهم، بتحديد الأركان المكونة لها، وما يرتبط بها من ظروف مشددة أو مخففة.
4 - ذكر النصوص الشرعية أو النظامية التي تنطبق عليها، وتحديد نوع العقوبة حدًّا كان أو تعزيرًا.
5 - بيان الأدلة على وقوع الجريمة، ونسبتها إلى المتهم.
6 - بيان أسماء الشهود إن وجدوا.
7 - اسم عضو هيئة التحقيق والادعاء العام وتوقيعه.
وتبلغ هيئة التحقيق والادعاء العام الخصوم بالأمر الصادر بإحالة الدعوى إلى المحكمة خلال خمسة أيام من تاريخ صدوره.

المادة السابعة والعشرون بعد المائة:

إذا شمل التحقيق أكثر من جريمة من اختصاص محاكم متماثلة الاختصاص وكانت مرتبطة، فترفع جميعها بأمر واحد إلى المحكمة المختصة مكانًا بإحداها. فإذا كانت الجرائم من اختصاص محاكم مختلفة الاختصاص، فترفع إلى المحكمة الأوسع اختصاصًا.

المادة الثامنة والعشرون بعد المائة:

مع عدم الإخلال باختصاصات المحاكم الأخرى، تختص المحكمة الجزائية بالفصل في جميع القضايا الجزائية.

المادة التاسعة والعشرون بعد المائة:

تختص المحكمة العامة في البلد الذي ليس فيه محكمة جزائية بما تختص به المحكمة الجزائية، ما لم يقرر المجلس الأعلى للقضاء خلاف ذلك.

المادة الثلاثون بعد المائة:

يتحدد الاختصاص المكاني للمحاكم في مكان وقوع الجريمة، أو المكان الذي يقيم فيه المتهم، فإن لم يكن له مكان إقامة معروف يتحدد الاختصاص في المكان الذي يقبض عليه فيه.

المادة الحادية والثلاثون بعد المائة:

يعد مكانًا للجريمة كل مكان وقع فيه فعل من أفعالها، أو ترك فعل - يتعين القيام به - حصل بسبب تركه ضرر جسدي.

المادة الثانية والثلاثون بعد المائة:

تختص المحكمة التي تنظر الدعوى الجزائية بالفصل في جميع المسائل التي يتوقف عليها الحكم في الدعوى الجزائية المرفوعة أمامها، إلا إذا نص النظام على خلاف ذلك.

المادة الثالثة والثلاثون بعد المائة:

إذا كان الحكم في الدعوى الجزائية يتوقف على نتيجة الفصل في دعوى جزائية أخرى، وجب وقف الدعوى حتى يتم الفصل في الدعوى الأخرى.

المادة الرابعة والثلاثون بعد المائة:

إذا رُفِعت دعوى عن جريمة واحدة أو عن جرائم مرتبطة إلى محكمتين، وقررت كل منهما اختصاصها أو عـدم اختصاصها، وكان الاختصاص منحصرًا فيهما؛ فيرفع طلب تعيين المحكمة التي تفصل فيها إلى المحكمة العليا.

المادة الخامسة والثلاثون بعد المائة:

إذا رُفِعَت الدعوى إلى المحكمة فيكلف المتهم بالحضور أمامها، ويُسْتَغنى عن تكليفه بالحضور إذا حضر الجلسة ووجهت إليه التهمة.

المادة السادسة والثلاثون بعد المائة:

موعد الحضور في الدعوى الجزائية ثلاثة أيام على الأقل من تاريخ تبليغ الخصوم بلائحة الدعوى. ويجوز في حال الضرورة نقص هذا الموعد إلى ساعة، بشرط أن يحصل التبليغ للخصم نفسه في حال نقص الموعد وأن يكون بإمكانه الوصول إلى المحكمة في الموعد المحدد. ويكون نقص الموعد بإذن من المحكمة المرفوعة إليها الدعوى، ويجوز إحضار المتهم - المقبوض عليه متلبسًا بالجريمة - إلى المحكمة فورًا وبغير موعد. فإذا حضر المتهم وطلب إعطاءه مهلة لإعداد دفاعه، فعلى المحكمة أن تمنحه مهلة كافية.

المادة السابعة والثلاثون بعد المائة:

تُبلغ ورقة التكليف بالحضور إلى المتهم نفسه، أو في مكان إقامته، وفقًا للقواعد المقررة في نظام المرافعات الشرعية. فإن تعذرت معرفة مكان إقامة المتهم فيكون التبليغ في آخر مكان كان يقيم فيه في المملكة، ويسلم إلى الجهة التابع لها هذا المكان من إمارة أو محافظة أو مركز. ويعد المكان الذي وقعت فيه الجريمة آخر مكان إقامة للمتهم ما لم يثبت خلاف ذلك.

المادة الثامنة والثلاثون بعد المائة:

يكون إبلاغ الموقوفين أو المسجونين بوساطة مدير التوقيف أو السجن أو مَنْ يقوم مقامهما.

المادة التاسعة والثلاثون بعد المائة:

يجب على المتهم في الجرائم الكبيرة أن يحضر بنفسه أمام المحكمة مع عدم الإخلال بحقه في الاستعانة بمن يدافع عنه، وإذا لم يكن لديه المقدرة المالية في الاستعانة بمحامٍ، فله أن يطلب من المحكمة أن تندب له محاميًا للدفاع عنه على نفقة الدولة وفقًا لما تبينه اللائحة.
أما في الجرائم الأخرى فيجوز له أن ينيب عنه وكيلًا أو محاميًا لتقديم دفاعه، وللمحكمة في كل الأحوال أن تأمر بحضوره شخصيًا أمامها.

المادة الأربعون بعد المائة:

إذا لم يحضر المتهم المكلف بالحضور بحسب النظام في اليوم المعين في ورقة التكليف بالحضور، ولم يرسل وكيلًا عنه في الأحوال التي يسوغ فيها التوكيل؛ فيسمع القاضي دعوى المدعي وبيِّناته ويرصدها في ضبط القضية، ولا يحكم إلا بعد حضور المتهم. وللقاضي أن يصدر أمرًا بتوقيفه إذا لم يكن تخلفه لعذر مقبول.

المادة الحادية والأربعون بعد المائة:

إذا رُفِعَت الدعوى على عدة أشخاص في واقعة واحدة وحضر بعضهم وتخلف بعضهم رغم تكليفهم بالحضور، فيسمع القاضي دعوى المدعي وبيِّناته على الجميع، ويرصدها في ضبط القضية، ولا يحكم على الغائبين إلا بعد حضورهم.

المادة الثانية والأربعون بعد المائة:

ضبط الجلسة وإدارتها منوطان برئيسها، وله في سبيل ذلك أن يخرج من قاعة الجلسة من يخل بنظامها، فإن لم يمتثل كان للمحكمة أن تأمر على الفور بسجنه مدة لا تزيد على أربع وعشرين ساعة، ويكون أمرها نهائيًا، وللمحكمة إلى ما قبل انتهاء الجلسة أن ترجع عن ذلك الأمر.

المادة الثالثة والأربعون بعد المائة:

للمحكمة أن تحاكم من تقع منه في أثناء انعقادها جريمة تعدٍ على هيئتها، أو على أحد أعضائها، أو أحد موظفيها، وتحكم عليه وفقًا للمقتضى الشرعي بعد سماع أقواله.

المادة الرابعة والأربعون بعد المائة:

إذا وقعت في الجلسة جريمة غير مشمولة بحكم المادتين (الثانية والأربعين بعد المائة) و (الثالثة والأربعين بعد المائة) من هذا النظام، فللمحكمة - إذا لم تر إحالة القضية إلى هيئة التحقيق والادعاء العام - أن تحكم على من ارتكبها وفقًا للمقتضى الشرعي بعد سماع أقواله، إلا إذا كان النظر في الجريمة من اختصاص محكمة أخرى فتحال القضية إلى تلك المحكمة.

المادة الخامسة والأربعون بعد المائة:

الجرائم التي تقع في الجلسة ولم تنظرها المحكمة في الحال، يكون نظرها وفقًا للقواعد العامة.

المادة السادسة والأربعون بعد المائة:

مع مراعاة أحكام الفصل (الثالث) من هذا الباب، تطبق - في شأن تنحي القضاة وردهم عن الحكم في القضايا الجزائية - الأحكام الواردة في نظام المرافعات الشرعية، ويكون القاضي ممنوعًا من نظر الدعوى إذا كانت الجريمة قد وقعت عليه في غير أوقات انعقاد الجلسات.

المادة السابعة والأربعون بعد المائة:

لمن لحقه ضرر من الجريمة - ولوارثه من بعده - أن يطالب بحقه الخاص أمام المحكمة المنظورة أمامها الدعوى الجزائية العامة في أي حال كانت عليها الدعوى، حتى لو لم يقبل طلبه أثناء التحقيق.

المادة الثامنة والأربعون بعد المائة:

إذا كان من لحقه ضرر من الجريمة ناقص الأهلية ولم يكن له ولي أو وصي، وجب على المحكمة المرفوعة أمامها الدعوى الجزائية أن تقيم عليه وليًا يطالب بحقه الخاص.

المادة التاسعة والأربعون بعد المائة:

ترفع دعوى الحق الخاص على المتهم إذا كان أهلًا، وعلى الولي أو الوصي إذا كان المتهم ناقص الأهلية. فإن لم يكن له ولي أو وصي، وجب على المحكمة المرفوعة أمامها الدعوى الجزائية أن تقيم عليه وليًا.

المادة الخمسون بعد المائة:

يعين المدعي بالحق الخاص مكانًا في البلدة التي فيها المحكمة، ويُثْبَت ذلك في إدارة المحكمة. وإذا لم يفعل ذلك يكون إبلاغه صحيحًا بإبلاغ إدارة المحكمة بكل ما يلزم إبلاغه به.

المادة الحادية والخمسون بعد المائة:

لا يكون لترك المدعي بالحق الخاص دعواه تأثير على الدعوى الجزائية العامة.

المادة الثانية والخمسون بعد المائة:

إذا ترك المدعي بالحق الخاص دعواه المرفوعة أمام المحكمة التي تنظر الدعوى الجزائية العامة، فيجوز له مواصلة دعواه أمامها، ولا يجوز له أن يرفعها أمام محكمة أخرى.

المادة الثالثة والخمسون بعد المائة:

إذا رفع من أصابه ضرر من الجريمة دعوى بطلب التعويض إلى محكمة مختصة ثم رفعت الدعوى الجزائية العامة، جاز له ترك دعواه أمام تلك المحكمة، ولـه رفعها إلى المحكمة التي تنظر الدعوى الجزائية العامة، ما لم يقفل باب المرافعة في أي منهما.

المادة الرابعة والخمسون بعد المائة:

جلسات المحاكم علنية، ويجوز للمحكمة - استثناء - أن تنظر الدعوى كلها أو بعضها في جلسات سرية، أو تمنع فئات معينة من الحضور فيها؛ مراعاة للأمن، أو محافظة على الآداب العامة، أو كان ذلك ضروريًا لإظهار الحقيقة.

المادة الخامسة والخمسون بعد المائة:

يجب أن يحضر جلسات المحكمة كاتب يتولى تحرير محضر الجلسة تحت إشراف رئيس الجلسة. ويبين في المحضر اسم القاضي أو القضاة المكونين لهيئة المحكمة والمدعي العام، ومكان انعقاد الجلسة، ووقت انعقادها، ومستند نظر الدعوى، وأسماء الخصوم الحاضرين، والمدافعين عنهم، وأقوالهم وطلباتهم، وملخص مرافعاتهم، والأدلة من شهادة وغيرها، وجميع الإجراءات التي تتخذ في الجلسة، ومنطوق الحكم ومستنده. ويوقع رئيس الجلسة والقضاة المشاركون معه والكاتب ومن حضر من الخصوم والمدافعين عنهم والشهود وغيرهم على محضر الجلسة. فإن امتنع أحدهم عن التوقيع أُثبت ذلك في المحضر.

المادة السادسة والخمسون بعد المائة:

يجب أن يحضر المدعي العام جلسات المحكمة في الحق العام، وذلك في الجرائم التي تحددها لوائح هذا النظام، وعلى المحكمة سماع أقواله والفصل فيها.

المادة السابعة والخمسون بعد المائة:

يحضر المتهم جلسات المحكمة بغير قيود ولا أغلال، وتجرى المحافظة اللازمة عليه، ولا يجوز إبعاده عن الجلسة أثناء نظر الدعوى إلا إذا وقع منه ما يستدعي ذلك. وفي هذه الحال تستمر الإجراءات، فإذا زال السبب المقتضي لإبعاده مُكِّن من حضور الجلسة. وعلى المحكمة أن تبلغه بما اتخذ في غيبته من إجراءات.

المادة الثامنة والخمسون بعد المائة:

لا تتقيد المحكمة بالوصف الوارد في لائحة الدعوى، وعليها أن تُعطِي الفعل الوصف الذي يستحقه ولو كان مخالفًا للوصف الوارد في لائحة الدعوى، وإذا جرى التعديل وجب على المحكمة أن تبلغ المتهم بذلك.

المادة التاسعة والخمسون بعد المائة:

للمحكمة أن تأذن للمدعي العام في أن يدخل تعديلًا في لائحة الدعوى في أي وقت - ما لم يقفل باب المرافعة في القضية - ويُبَلَّغ المتهم بذلك. ويجب أن يمنح المتهم فرصة كافية لإعداد دفاعه في شأن هذا التعديل وفقًا للنظام.

المادة الستون بعد المائة:

توجه المحكمة التهمة إلى المتهم في الجلسة، وتتلى عليه لائحة الدعوى وتوضح له ويعطى صورة منها، ثم تسأله المحكمة الجواب عن ذلك.

المادة الحادية والستون بعد المائة:

إذا اعترف المتهم في أي وقت بالتهمة المنسوبة إليه، فعلى المحكمة أن تسمع أقواله تفصيلًا وتناقشه فيها. فإذا اطمأنت إلى أن الاعتراف صحيح، ورأت أنه لا حاجة إلى أدلة أخرى، فعليها أن تكتفي بذلك وتفصل في القضية، وعليها أن تستكمل التحقيق إذا وجدت لذلك داعيًا.

المادة الثانية والستون بعد المائة:

إذا أنكر المتهم التهمة المنسوبة إليه، أو امتنع عن الإجابة، فعلى المحكمة أن تشرع في النظر في الأدلة المقدمة وتجري ما تراه لازمًا في شأنها، وأن تستجوب المتهم تفصيلًا في شأن تلك الأدلة وما تضمنته الدعوى. ولكل من طرفي الدعوى مناقشة شهود الطرف الآخر وأدلته بإذن من المحكمة.

المادة الثالثة والستون بعد المائة:

لكل من الخصوم أن يطلب سماع من يرى من شهود والنظر فيما يقدمه من أدلة، وأن يطلب القيام بإجراء معين من إجراءات التحقيق. وللمحكمة أن ترفض الطلب إذا رأت أن الغرض منه المماطلة، أو الكيد، أو التضليل، أو أنه لا فائدة من إجابة طلبه.

المادة الرابعة والستون بعد المائة:

للمحكمة أن تستدعي أي شاهد ترى حاجة إلى سماع أقواله، أو ترى حاجة إلى إعادة سؤاله. ولها كذلك أن تسمع من أي شخص يحضر من تلقاء نفسه إذا وجدت أن في ذلك فائدة لكشف الحقيقة.

المادة الخامسة والستون بعد المائة:

مع مراعاة ما تقرر شرعًا في الشهادة بالحدود، يجب على كل شخص دعي لأداء الشهادة بأمر من القاضي الحضور في الموعد والمكان المحددين.

المادة السادسة والستون بعد المائة:

إذا ثبت أن الشاهد أدلى بأقوال يعلم أنها غير صحيحة، فيعزر على جريمة شهادة الزور.

المادة السابعة والستون بعد المائة:

إذا كان الشاهد غير بالغ، أو كان فيه ما يمنع من قبول شهادته، فلا تعد أقواله شهادة. ولكن للمحكمة إذا وجدت أن في سماعها فائدة أن تسمعها. وإذا كان الشاهد مصابًا بمرض، أو بعاهة جسيمة مما تجعل تفاهم القاضي معه غير ممكن، فيستعان بمن يستطيع التفاهم معه، ولا يعد ذلك شهادة.

المادة الثامنة والستون بعد المائة:

تُؤَدَّى الشهادة في مجلس القضاء، وتُسمع شهادة كل شاهد على حدة، ويجوز عند الاقتضاء تفريق الشهود ومواجهة بعضهم ببعض. وعلى المحكمة أن تمنع توجيه أي سؤال فيه محاولة للتأثير على الشاهد، أو الإيحاء إليه، وأن تمنع توجيه أي سؤال مخل بالآداب العامة إذا لم يكن متعلقًا بوقائع يتوقف عليها الفصل في الدعوى. وعلى المحكمة أن تحمي الشهود من كل محاولة ترمي إلى إرهابهم أو التشويش عليهم عند تأدية الشهادة.

المادة التاسعة والستون بعد المائة:

للمحكمة إذا رأت مقتضى للانتقال إلى المكان الذي ارتكبت فيه الجريمة، أو إلى أي مكان آخر لإجراء معاينة، أو لسماع شاهد لا يستطيع الحضور، أو للتحقق من أي أمر من الأمور؛ أن تقوم بذلك وتمكن الخصوم من الحضور معها في هذا الانتقال، ولها أن تكلف أحد قضاتها بذلك.
وتسري على إجراءات هذا القاضي القواعد التي تسري على إجراءات المحاكمة.

المادة السبعون بعد المائة:

للمحكمة أن تصدر أمرًا إلى أي شخص بتقديم شيء في حيازته، وأن تأمر بضبط أي شيء متعلق بالقضية إذا كان في ذلك ما يفيد في ظهور الحقيقة. وللمحكمة إذا قدم لها مستند، أو أي شيء آخر أثناء المحاكمة، أن تأمر بإبقائه إلى أن يفصل في القضية.

المادة الحادية والسبعون بعد المائة:

للمحكمة أن تندب خبيرًا أو أكثر لإبداء الرأي في مسألة فنية متعلقة بالقضية. ويقدم الخبير إلى المحكمة تقريرًا مكتوبًا يبين فيه رأيه خلال المدة التي تحددها له. وللخصوم الحصول على صورة من التقرير. وإذا كان الخصوم، أو الشهود، أو أحدهم لا يفهم اللغة العربية، فعلى المحكمة أن تستعين بمترجم أو أكثر. وإذا ثبت أن أحدًا من الخبراء أو المترجمين تعمد التقصير أو الكذب، فعلى المحكمة الحكم بتعزيره على ذلك.

المادة الثانية والسبعون بعد المائة:

لكل من الخصوم أن يقدم إلى المحكمة ما لديه مما يتعلق بالقضية مكتوبًا؛ لِيُضم إلى ملف القضية.

المادة الثالثة والسبعون بعد المائة:

تسمع المحكمة دعوى المدعي العام ثم جواب المتهم، أو وكيله، أو محاميه عنها، ثم دعوى المدعي بالحق الخاص، ثم جواب المتهم، أو وكيله، أو محاميه عنها. ولكل طرف من الأطراف التعقيب على أقوال الطرف الآخر، ويكون المتهم هو آخِرُ من يتكلم. وللمحكمة أن تمنع أي طرف من الاسترسال في المرافعة إذا خرج عن موضوع الدعوى، أو كرر أقواله. وبعد ذلك تصدر المحكمة حكمًا بعدم إدانة المتهم، أو بإدانته وتوقيع العقوبة عليه. وفي كلتا الحالتين تفصل المحكمة في الطلب المقدم من المدعي بالحق الخاص.

المادة الرابعة والسبعون بعد المائة:

للمدعي العام ولسائر الخصوم في أي حال كانت عليها الدعوى أن يطعنوا بالتزوير في أي دليل من أدلة القضية.

المادة الخامسة والسبعون بعد المائة:

يقدم الطعن إلى المحكمة المنظورة أمامها الدعوى، ويجب أن يعين فيه الدليل المطعون فيه بالتزوير والمستند على هذا التزوير.

المادة السادسة والسبعون بعد المائة:

إذا رأت المحكمة المنظورة أمامها الدعوى وجهًا للسير في التحقق من التزوير، فعليها إحالة هذه الأوراق إلى الجهة المختصة نظامًا بالتحقيق في قضايا التزوير، وعليها أن توقف الدعوى إلى أن يفصل في دعوى التزوير إذا كان الفصل في الدعوى المنظورة أمامها يتوقف على الورقة المطعون فيها.

المادة السابعة والسبعون بعد المائة:

في حال الحكم بانتفاء التزوير تقضي المحكمة بتعزير مدعي التزوير متى رأت مقتضى لذلك.

المادة الثامنة والسبعون بعد المائة:

في حال حكم المحكمة بثبوت تزوير ورقة رسمية - كلها أو بعضها - فتأمر بإلغائها، أو تصحيحها - بحسب الأحوال - ويحرر بذلك محضر يؤشر على الورقة بمقتضاه.

المادة التاسعة والسبعون بعد المائة:

تستند المحكمة في حكمها إلى الأدلة المقدمة إليها أثناء نظر القضية، ولا يجوز للقاضي أن يقضي بعلمه ولا بما يخالف علمه.

المادة الثمانون بعد المائة:

كل حكم يصدر في موضوع الدعوى الجزائية يجب أن يفصل في طلبات المدعي بالحق الخاص، أو المتهم، إلا إذا رأت المحكمة أن الفصل في هذه الطلبات يستلزم إجراء تحقيق خاص يترتب عليه تأخير الفصل في الدعوى الجزائية؛ فعندئذ تفصل المحكمة في تلك الدعوى وترجئ الفصل في تلك الطلبات إلى حين استكمال إجراءاتها.

المادة الحادية والثمانون بعد المائة:

1 - يُتْلَى الحكم - بعد التوقيع عليه ممن أصدره - في جلسة علنية ولو كانت الدعوى نظرت في جلسات سرية، وذلك بحضور أطراف الدعوى، ويجب حضور جميع القضاة الذين اشتركوا في إصدار الحكم ما لم يحدث لأحدهم مانع من الحضور.
2 - تصدر المحكمة بعد الحكم صكًا مشتملًا على اسم المحكمة التي أصدرت الحكم، وتاريخ إصداره، وأسماء القضاة، وأسماء الخصوم، ووكلائهم، وأسماء الشهود، والجريمة موضوع الدعوى، وملخص لما قدمه الخصوم من طلبات، أو دفاع، وما استُنِدَ إليه من الأدلة والحجج، وخلاصة الدعوى، وعدد ضبط الدعوى، وتاريخ ضبطها، ثم أسباب الحكم ونصه ومستنده الشرعي، ثم يوقع عليه ويختمه القاضي أو القضاة الذين اشتركوا في الحكم.

المادة الثانية والثمانون بعد المائة:

كل حكم يجب أن يسجل في سجل الأحكام، ما لم يقرر المجلس الأعلى للقضاء خلاف ذلك، ثم يحفظ في ملف الدعوى، وتسلم صورة مصدقة منه لكل من المتهم والمدعي العام، والمدعي بالحق الخاص إن وجد، وبعد اكتسابه صفة القطعية يبلغ رسميًا لمن ترى المحكمة إبلاغه.

المادة الثالثة والثمانون بعد المائة:

يجب على المحكمة التي تصدر حكمًا في الموضوع أن تفصل في طلبات الخصوم المتعلقة بالأشياء المضبوطة. ولها أن تحيل النزاع في شأنها إلى المحكمة المختصة إذا وجدت ضرورة لذلك. ويجوز للمحكمة أن تصدر حكمًا بالتصرف في المضبوطات أثناء نظر الدعوى.

المادة الرابعة والثمانون بعد المائة:

لا يجوز تنفيذ الحكم الصادر بالتصرف في الأشياء المضبوطة - على النحو المبين في المادة (الثالثة والثمانين بعد المائة) من هذا النظام - إذا كان الحكم الصادر في الدعوى غير نهائي، ما لم تكن الأشياء المضبوطة مما يُسرع إليه التلف، أو يستلزم حفظه نفقات كبيرة.
ويجوز للمحكمة إذا حكمت بتسليم الأشياء المضبوطة إلى شخص معين أن تسلمه إياها فورًا، مع أخذ تعهد عليه - بكفالة أو بغير كفالة - بأن يعيد الأشياء التي تسلمها إذا نُقض الحكم الذي تسلم الأشياء بموجبه.

المادة الخامسة والثمانون بعد المائة:

إذا كانت الجريمة متعلقة بحيازة عقار ورأت المحكمة نزعه ممن هو في يده وإبقاءه تحت تصرفها أثناء نظر الدعوى،فلها ذلك.
وإذا حكم بإدانة شخص في جريمة مصحوبة باستعمال القوة، وظهر للمحكمة أن شخصًا جرد من عقار بسبب هذه القوة، جاز للمحكمة أن تأمر بإعادة العقار إلى حيازة من اغتصب منه، دون الإخلال بحق غيره في هذا العقار.

المادة السادسة والثمانون بعد المائة:

متى صدر حكم في موضوع الدعوى الجزائية بالإدانة، أو عدم الإدانة بالنسبة إلى متهم معين، فإنه لا يجوز بعد ذلك أن ترفع دعوى جزائية أخرى ضد هذا المتهم عن الأفعال والوقائع نفسها التي صدر في شأنها الحكم.
وإذا رفعت دعوى جزائية أخرى فيتمسك بالحكم السابق في أي حال كانت عليها الدعوى الأخيرة. ويجب على المحكمة أن تراعي ذلك ولو لم يتمسك به الخصوم. ويثبت الحكم السابق بتقديم صورة مصدقة منه، أو شهادة من المحكمة بصدده.

المادة السابعة والثمانون بعد المائة:

كل إجراء مخالف لأحكام الشريعة الإسلامية، أو الأنظمة المستمدة منها، يكون باطلًا.

المادة الثامنة والثمانون بعد المائة:

إذا كان البطلان راجعًا إلى عدم مراعاة الأنظمة المتعلقة بولاية المحكمة من حيث تشكيلها أو اختصاصها بنظر الدعوى، فيتمسك به في أي حال كانت عليها الدعوى، وتقضي به المحكمة ولو بغير طلب.

المادة التاسعة والثمانون بعد المائة:

في غير ما نص عليه في المادة (الثامنة والثمانين بعد المائة) من هذا النظام، إذا كان البطلان راجعًا إلى عيب في الإجراء يمكن تصحيحه، فعلى المحكمة أن تصححه. وإن كان راجعًا إلى عيب لا يمكن تصحيحه، فتحكم ببطلانه.

المادة التسعون بعد المائة:

لا يترتب على بطلان الإجراء بطلان الإجراءات السابقة عليه ولا الإجراءات اللاحقة له إذا لم تكن مبنية عليه.

المادة الحادية والتسعون بعد المائة:

إذا وجدت المحكمة أن في الدعوى عيبًا جوهريًا لا يمكن تصحيحه، فعليها أن تصدر حكمًا بعدم سماع هذه الدعوى. ولا يمنع هذا الحكم من إعادة رفعها إذا توافرت الشروط النظامية.

المادة الثانية والتسعون بعد المائة:

1 - للمحكوم عليه وللمدعي العام وللمدعي بالحق الخاص؛ طلب استئناف أو تدقيق الأحكام الصادرة من محاكم الدرجة الأولى خلال المدة المقررة نظامًا. وعلى المحكمة التي تصدر الحكم إعلامهم بهذا الحق حال النطق بالحكم.
2 - يحدد المجلس الأعلى للقضاء الأحكام التي يكتفى بتدقيقها من محكمة الاستئناف.
3 - يكون تدقيق الحكم من محكمة الاستئناف دون ترافع أمامها، ما لم تقرر نظر الدعوى مرافعة.

المادة الثالثة والتسعون بعد المائة:

تحدد المحكمة بعد النطق بالحكم موعدًا أقصاه عشرة أيام لتسلم صورة صك الحكم، مع إثبات ذلك في ضبط القضية وأخذ توقيع الخصوم. فإن لم يحضر أيّ منهم لتسلم صورة صك الحكم فتودع في ملف الدعوى في التاريخ نفسه مع إثبات ذلك في الضبط، ويعد الإيداع الذي يتم وفقًا لذلك بداية للموعد المقرر للاعتراض على الحكم. وتسلم صورة صك الحكم للسجين أو الموقوف خلال المدة المحددة لتسلمها في مكان السجن أو التوقيف بوساطة المحضر، ويكون التسليم بمذكرة تبليغ وفقًا لأحكام التبليغ المقررة نظامًا. ويوقع أصل المذكرة مدير السجن أو التوقيف - أو مَنْ يقوم مقامهما - والسجين أو الموقوف، ويوقع المحضر على كل من الأصل والصورة، وتسلم الصورة إلى إدارة السجن أو التوقيف ويعاد الأصل إلى المحكمة. وعلى الجهة المسؤولة عن السجين أو الموقوف إحضاره إلى المحكمة لتقديم اعتراضه على الحكم خلال المدة المحددة لتقديم الاعتراض أو عدوله عنه وتوقيعه على ذلك في ضبط القضية.

المادة الرابعة والتسعون بعد المائة:

مدة الاعتراض بطلب الاستئناف أو التدقيق ثلاثون يومًا. فإذا لم يقدم المعترض اعتراضه خلال هذه المدة سقط حقه في طلب الاستئناف أو التدقيق. وإذا كان الحكم صادرًا بالقتل، أو الرجم، أو القطع، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، فيجب رفعه إلى محكمة الاستئناف لتدقيقه ولو لم يطلب أحد الخصوم ذلك.

المادة الخامسة والتسعون بعد المائة:

1 - يحصل الاعتراض بطلب الاستئناف أو التدقيق، بمذكرة تودع لدى إدارة المحكمة التي أصدرت الحكم، مشتملة على بيان الحكم المعترض عليه، ورقمه، وتاريخه، والأسباب التي بُنِيَ عليها الاعتراض، وطلبات المعترض، وتوقيعه، وتاريخ إيداع مذكرة الاعتراض.
2 - تقيد إدارة المحكمة مذكرة الاعتراض في يوم إيداعها في السجل الخاص بذلك، وتحال فورًا إلى الدائرة التي أصدرت الحكم.

المادة السادسة والتسعون بعد المائة:

تنظر الدائرة التي أصدرت الحكم المعترض عليه في المذكرة الاعتراضية من ناحية الوجوه التي بُنِيَ عليها الاعتراض من غير مرافعة، ما لم يظهر مقتضٍ لها. وعليها أن تؤكد حكمها أو تعدِّله بحسب ما يظهر لها، فإذا أكدت حكمها فترفعه مع صورة ضبط القضية ومذكرة الاعتراض وجميع الأوراق إلى محكمة الاستئناف. أما إن عدَّلتـه فيبلغ الحكم المعدَّل للخصوم، وتسري عليه في هذه الحال الإجراءات المعتادة.

المادة السابعة والتسعون بعد المائة:

1 - تحدد محكمة الاستئناف جلسة للنظر في طلب الاستئناف أو طلب التدقيق إذا رأت النظر فيه مرافعة، ويبلغ الخصوم بالحضور في الجلسة التي حددت. وإذا كان المتهم سجينًا أو موقوفًا، وجب على الجهة المسؤولة عنه إحضاره إلى محكمة الاستئناف. وعلى المحكمة الفصل في طلب الاستئناف أو طلب التدقيق على وجه السرعة. فإن لم يحضر المستأنف أو من طلب التدقيق بعد إبلاغه بموعد الجلسة - إذا لم يكن سجينًا أو موقوفًا - ومضى خمسة عشر يومًا ولم يطلب السير في الدعوى أو لم يحضر بعد السير فيها؛ فتحكم المحكمة من تلقاء نفسها بسقوط حقه في الاستئناف أو التدقيق، وذلك دون الإخلال بحكم المادة (التاسعة والتسعين بعد المائة) من هذا النظام.
2 - تنظر محكمة الاستئناف في طلب الاستئناف أو طلب التدقيق، استنادًا إلى ما في الملف من الأوراق وما يقدمه الخصوم إليها من دفوع أو بينات جديدة لتأييد أسباب اعتراضهم المقدم في المذكرة. وتحكم بعد سماع أقوال الخصوم في طلب الاستئناف أو طلب التدقيق - إذا رأت النظر فيه مرافعة - بتأييد الحكم أو نقضه كليًا أو جزئيًا وتحكم فيما نُقض.

المادة الثامنة والتسعون بعد المائة:

للمحكوم عليه وللمدعي العام وللمدعي بالحق الخاص؛ الاعتراض بطلب النقض أمام المحكمة العليا على الأحكام والقرارات التي تصدرها أو تؤيدها محاكم الاستئناف، متى كان محل الاعتراض على الحكم ما يلي:
1 - مخالفة أحكام الشريعة الإسلامية وما يصدره ولي الأمر من أنظمة لا تتعارض معها.
2 - صدور الحكم من محكمة غير مشكلة تشكيلًا سليمًا طبقًا لما نُص عليه نظامًا.
3 - صدور الحكم من محكمة أو دائرة غير مختصة.
4 - الخطأ في تكييف الواقعة، أو وصفها وصفًا غير سليم.

المادة التاسعة والتسعون بعد المائة:

مدة الاعتراض بطلب النقض ثلاثون يومًا. فإذا لم يودع المعترض اعتراضه خلال هذه المدة، سقط حقه في طلب النقض. ويجب رفع الحكم الصادر من محكمة الاستئناف أو المؤيد منها بالقتل، أو الرجم، أو القطع، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، إلى المحكمة العليا - ولو لم يطلب أحد الخصوم ذلك - فور انتهاء المدة المذكورة آنفًا.

المادة المائتين:

1 - يحصل الاعتراض بطلب النقض، بمذكرة تودع لدى إدارة محكمة الاستئناف التي أصدرت الحكم أو أيدته. ويجب أن تشتمل مذكرة الاعتراض على البيانات المتعلقة بأسماء الخصوم، وعنوان كل منهم، وبيان الحكم المعترض عليه، ورقمه، وتاريخه، والأسباب التي بُنِيَ عليها الاعتراض، وطلبات المعترض، وتوقيعه، وتاريخ إيداع مذكرة الاعتراض.
2 - تقيد إدارة محكمة الاستئناف مذكرة الاعتراض في يوم إيداعها في السجل الخاص بذلك، وترفعها مع صورة ضبط القضية وجميع الأوراق إلى المحكمة العليا خلال مدة لا تزيد على ثلاثة أيام من تاريخ انتهاء مدة الاعتراض.

المادة الأولى بعد المائتين:

باستثناء قضايا القتل، أو الرجم، أو القطع، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، تنظر المحكمة العليا الشروط الشكلية في الاعتراض، المتعلقة بالبيانات المنصوص عليها في الفقرة (1) من المادة (المائتين) من هذا النظام، وما إذا كان صادرًا ممن له حق طلب النقض، ثم تقرر قبول الاعتراض أو عدم قبوله شكلًا. فإذا كان الاعتراض غير مقبول من حيث الشكل، فتصدر قرارًا مستقلًا بذلك.

المادة الثانية بعد المائتين:

مع عدم الإخلال بما نصت عليه المادتان (العاشرة) و (الحادية عشرة) من هذا النظام، إذا قبلت المحكمة العليا الاعتراض شكلًا، فتفصل في موضوع الاعتراض استنادًا إلى ما في الملف من الأوراق، دون أن تتناول وقائع القضية. فإن لم تقتنع بالأسباب التي بُنِيَ عليها الاعتراض أيدت الحكم، وإلا نقضت الحكم كله أو بعضه - بحسب الحال - مع ذكر المستند، وتعيد القضية إلى المحكمة التي أصدرت الحكم لتحكم فيها من جديد من غير من نظرها. فإن كان النقض للمرة الثانية - وكان الموضوع بحالته صالحًا للحكم - وجب عليها أن تحكم في الموضوع.

المادة الثالثة بعد المائتين:

لا يجوز التمسك أمام المحكمة العليا بسبب لم يرد في مذكرة الاعتراض، ما لم يكن السبب متعلقًا بالنظام العام؛ فتأخذ به المحكمة من تلقاء نفسها.

المادة الرابعة بعد المائتين:

يحق لأي من الخصوم أن يطلب إعادة النظر في الأحكام النهائية الصادرة بالعقوبة في الأحوال الآتية:
1 - إذا حكم على المتهم في جريمة قتل ثم وُجِد المُدَّعَى قتله حيًّا.
2 - إذا صدر حكم على شخص من أجل واقعة، ثم صدر حكم على شخص آخر من أجل الواقعة نفسها، وكان بين الحكمين تناقض يُفْهَم منه عدم إدانة أحد المحكوم عليهما.
3 - إذا كان الحكم قد بُنِيَ على أوراق ظهر بعد الحكم تزويرها، أو بُنِيَ على شهادة قضي - من الجهة المختصة بعد الحكم - بأنها شهادة زور.
4 - إذا كان الحكم مبنيًّا على حكم صادر من إحدى المحاكم ثم ألغِيَ هذا الحكم.
5 - إذا ظهر بعد الحكم بيِّنات أو وقائع لم تكن معلومة وقت المحاكمة، وكان من شأن هذه البيِّنات أو الوقائع عدم إدانة المحكوم عليه، أو تخفيف العقوبة.

المادة الخامسة بعد المائتين:

يرفع طلب إعادة النظر بصحيفة تودع لدى المحكمة التي أصدرت الحكم، ويجب أن تشتمل الصحيفة على بيان الحكم المطلوب إعادة النظر فيه ورقمه وتاريخه وأسباب الطلب، وتقيد إدارة المحكمة الصحيفة في يوم إيداعها في السجل الخاص بذلك. وإن كان الحكم مؤيدًا من المحكمة العليا أو من محكمة الاستئناف، فترفع المحكمة التي أصدرت الحكم صحيفة طلب إعادة النظر إلى المحكمة التي أيدت الحكم للنظر في الطلب. وعلى المحكمة - بحسب الأحوال - أن تعد قرارًا بقبول الطلب أو عدم قبوله، فإن قبلته فتنظر في الدعوى المحكمة التي أصدرت الحكم، وعليها إبلاغ أطراف الدعوى بذلك. وإن لم تقبله، فلطالب إعادة النظر الاعتراض على عدم القبول وفقًا للإجراءات المقررة للاعتراض، ما لم يكن القرار صادرًا من المحكمة العليا.

المادة السادسة بعد المائتين:

لا يترتب على قبول المحكمة طلب إعادة النظر وقف تنفيذ الحكم إلا إذا كان صادرًا بعقوبة جسدية من قصاص أو حد أو تعزير، وفي غير ذلك يجوز للمحكمة أن تأمر بوقف التنفيذ في قرارها بقبول طلب إعادة النظر.

المادة السابعة بعد المائتين:

كل حكم صادر بعدم الإدانة - بناءً على طلب إعادة النظر - يجب أن يتضمن تعويضًا معنويًّا وماديًّا للمحكوم عليه لما أصابه من ضرر، إذا طلب ذلك.

المادة الثامنة بعد المائتين:

إذا رُفِضَ طلب إعادة النظر، فلا يجوز تجديده بناءً على الوقائع نفسها التي بُنِيَ عليها.

المادة التاسعة بعد المائتين:

الأحكام التي تصدر في موضوع الدعوى من غير المحكمة العليا - بناءً على طلب إعادة النظر - يجوز الاعتراض عليها بطلب استئنافها أو بطلب نقضها، بحسب الأحوال.

المادة العاشرة بعد المائتين:

الأحكام النهائية هي الأحكام المكتسبة للقطعية؛ إما بعدم الاعتراض عليها خلال المدة المحددة نظامًا، أو بتأييد الحكم من المحكمة العليا أو صدوره منها، وذلك مع عدم الإخلال بحكم المادتين (الرابعة والتسعين بعد المائة) و(التاسعة والتسعين بعد المائة) من هذا النظام.

المادة الحادية عشرة بعد المائتين:

إذا صدر حكم في موضوع الدعوى الجزائية، فلا يجوز إعادة نظرها إلا بالاعتراض على هذا الحكم وفقًا لما هو مقرر في هذا النظام.

المادة الثانية عشرة بعد المائتين:

الأحكام الجزائية لا يجوز تنفيذها إلا إذا أصبحت نهائية.

المادة الثالثة عشرة بعد المائتين:

يُفْرَجُ في الحال عن المتهم الموقوف إذا كان الحكم صادرًا بعدم الإدانة، أو بعقوبة لا يقتضي تنفيذها السجن، أو إذا كان المتهم قد قضى مدة العقوبة المحكوم بها أثناء توقيفه.

المادة الرابعة عشرة بعد المائتين:

1 - للمحكمة التي أصدرت الحكم بالإدانة وتوقيع العقوبة أن تأمر بتأجيل تنفيذ الحكم الجزائي لأسباب جوهرية توضحها في أسباب حكمها، على أن تحدد مدة التأجيل في منطوق الحكم.
2 - للمحكمة التي تنظر الدعوى أن تنص في حكمها على وقف تنفيذ عقوبة السجن التعزيرية في الحق العام، إذا رأت من أخلاق المحكوم عليه أو ماضيه أو سنه أو ظروفه الشخصية أو الظروف التي ارتكبت فيها الجريمة أو غير ذلك ما يبعث على القناعة بوقف التنفيذ. وإذا ارتكب المحكوم عليه أي جريمة خلال مدة ثلاث سنوات من التاريخ الذي أصبح فيه الحكم الموقوف نهائيًا وحكم عليه في الحق العام بالإدانة وتوقيع عقوبة السجن عليه، فللمحكمة - بناءً على طلب المدعي العام - إلغاء وقف تنفيذ العقوبة والأمر بإنفاذها دون الإخلال بالعقوبة المحكوم بتوقيعها في الجريمة الجديدة.

المادة الخامسة عشرة بعد المائتين:

إذا كان المحكوم عليه بعقوبة السجن قد أمضى مدة موقوفًا بسبب القضية التي صدر الحكم فيها، وجب احتساب مدة التوقيف من مدة السجن المحكوم بها عند تنفيذها.
ولكل من أصابه ضرر - نتيجة اتهامه كيدًا، أو نتيجة إطالة مدة سجنه أو توقيفه أكثر من المدة المقررة - الحق في طلب التعويض أمام المحكمة التي رفعت إليها الدعوى الأصلية.

المادة السادسة عشرة بعد المائتين:

يرسل رئيس المحكمة الحكم الجزائي الواجب التنفيذ الصادر من المحكمة إلى الحاكم الإداري لاتخاذ إجراءات تنفيذه. وعلى الحاكم الإداري اتخاذ الإجراءات اللازمة لتنفيذ الحكم فورًا.

المادة السابعة عشرة بعد المائتين:

1 - تنفذ الأحكام الصادرة بالقتل، أو القطع، أو الرجم، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، بعد صدور أمر من الملك أو مِمَّن ينيبه.
2 - يشهد مندوبو الحاكم الإداري والمحكمة وهيئة الأمر بالمعروف والنهي عن المنكر والشرطة تنفيذ الأحكام الصادرة بالقتل، أو القطع، أو الرجم، أو الجلد، أو القصاص في النفس أو فيما دونها، وتحدد لوائح هذا النظام إجراءات عملهم.

المادة الثامنة عشرة بعد المائتين:

تطبق الأحكام الواردة في نظام المرافعات الشرعية فيما لم يرد فيه حكم في هذا النظام وفي ما لا يتعارض مع طبيعة القضايا الجزائية.

المادة التاسعة عشرة بعد المائتين:

تحدد لوائح هذا النظام إجراءات تنفيذ الأحكام الجزائية وضوابطه.

المادة العشرون بعد المائتين:

يُصدر مجلس الوزراء اللائحة التنفيذية لهذا النظام، وذلك بعد إعدادها من وزارة العدل، ووزارة الداخلية، والمجلس الأعلى للقضاء، وهيئة التحقيق والادعاء العام في مدة لا تتجاوز تسعين يومًا من تاريخ العمل بهذا النظام.

المادة الحادية والعشرون بعد المائتين:

يحل هذا النظام محل نظام الإجراءات الجزائية، الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/39) وتاريخ 28 / 7 / 1422هـ، ويلغي ما يتعارض معه من أحكام.

المادة الثانية والعشرون بعد المائتين:

يعمل بهذا النظام من تاريخ نشره في الجريدة الرسمية.

الإسم*

البريد الإلكتروني

رقم الجوال*

نوع البلاغ*

المادة

الوصف*

رمز التحقق*